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2 003 résultats pour « article L4121-1 code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300931

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

Source officielle

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CA

Chambre 4-8a

67908eda9b4b0b8d25008d2a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

représenté par Mme [C] [L] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67914660d4c7e89d7fe29339

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

celle de tous occupants de son chef, des lieux situés : [Adresse 1] à [Localité 6], deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, conformément aux dispositions de l’article L412

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd175418

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MOTIVATION Il résulte des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des soins et arrêts s'étend pendant toute la durée d'incapacité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d793

Appel

22 février 2011

22 février 2011

L'appel est donc recevable en la forme. 2 – AU FOND Selon les dispositions de l'article L411-1 du Code de la sécurité Sociale, l'accident de travail, quelle qu'en soit la cause, est celui qui est

Source officielle
TJ

JEX

686d7627a2273490db10c519

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l’article L412-4 du Cpce en sa nouvelle version applicable aux instances en cours, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97653328fa00087a25d4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail: Sur l'absence de visite médicale d'embauche: En application de l'article R4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65dd8b32af7bf00008e55612

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd502de85d0474bddb35d4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

sur toiture sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité en violation des dispositions des articles RA534-85, R.4534-86, R4534-94 et L.4741-1 du code du travail, en

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

68199b3045063c42e325380c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

La demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445bf0bb2f8a66ca66675

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cet accident du travail a fait l’objet d’une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels (art. L. 411-1 du code de la sécurité sociale) par la [8].

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

66996ec407d408f8d4c29d16

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a3e92cc63cd64a75c453bf

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il n'y a pas lieu d'octroyer à Monsieur [P] un délai à l'expulsion en application des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67cb49ca835a1a5983238e5d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution et sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et jusqu'à libération complète

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035ef6b462599553cd3eb1b

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

L.1235-3 du code du travail 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65ab708436bfc00008d68b80

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[D] dans la limite de 6 mois en application des dispositions de l'article L 1235-4 du Code du Travail.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60339509b1394149f2544a74

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Par conclusions déposées le 13 mars 2017, elle demande à la cour de : Vu les articles L411-1 et suivants, L311-1 et L415-10 du code rural et de la pêche maritime, - dire et juger que le bail conclu

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68715746d395d6ba9f2a20c5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu l’article L411-1 du Code de la Sécurité sociale ; Il résulte de cette disposition légale que toute lésion qui se produit dans un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail doit être considérée

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

697b7469cdc6046d471f807e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

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