TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 Octobre 2025 Références : 2025F00016 ENTRE : SAS REGE [U] [Adresse 1] Représentée par Me Fabien PERRIER ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part

L 461-1 du code de la sécurité sociale, l'article 5 dudit décret prévoyant expressément que ses dispositions sont applicables aux accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

ainsi qu'à supporter la charge du droit proportionnel de l'article 10 du tarif des huissiers.

L441-6 du code de commerce et rendue applicable par l'article X-2 des conditions générales de vente, - ordonné la capitalisation des intérêts, - condamné la société Wash Factory Verdun SAS à payer à

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, outre les entiers dépens, ainsi que 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] à payer à Mme [H] la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par déclaration au greffe du 11 juillet 2022, M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Déclaré la société Barcol Air mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'en

10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

- réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Vu les dispositions de l'article L.442-6 1 5° du code de commerce et 1134, 1135, 1147 et 1382 du code civil, - dire brusque et abusive

2 ATP-MR aux entiers dépens, * condamné l'association 2 ATP-MR à verser à la société Locam la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * débouté

L441-6-1 du code de commerce, à compter de la date à laquelle la créance est exigible, soit 30 jours à compter de la fourniture de l'énergie consommée, et non à la date où elle est effectivement exigée

[sic] au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du code de commerce) et ce à compter de la

Par ces actes et à l'audience du 3 mai 2024 SAS BY [X] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1128, 1212, 1217, 1303, 1303-1 du Code civil ; Vu les articles

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

n° 2013034656 APPELANTS Maître [S] [V], ès qualités de mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl TRANSPORTS SERVICES BRISSET, SARL dont le siège social est situé [Adresse 1]