Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
697ff5b9cdc6046d47942346
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l'occupation sans droit ni titre Vu l’article 544 du code civil, En application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, si l'expulsion
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d65e85d0474bddb2b74
7 avril 2025
7 avril 2025
Selon l’ article L412-4 “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fcc542439575e2f7e09d
11 avril 2024
11 avril 2024
Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePPP BAUX JCP
697dbbd7cdc6046d475df102
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son
Source officielleChambre 3 A
62678cd6189ce3057d201c2c
25 avril 2022
25 avril 2022
Sur la contestation relative au montant de la dette locative En application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier son paiement.
Source officielleCH4 JEX FOND
68dee5816af9fd1f8096d723
2 octobre 2025
2 octobre 2025
De plus, en application de l'article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad0f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellePCP JCP fond
66197c1a1b7735881a7c2bb6
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes des articles L412-3 et L412-4 dudit code, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion
Source officiellePCP JCP ACR référé
662bf139e266e89ef1189c1c
25 avril 2024
25 avril 2024
Il n’y pas lieu à suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution qu’aucun élément produit aux débats ne justifie.
Source officielle9ème Chambre JEX
671002d8fac14a1f31d9afdc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d36e3dcdc6046d4747a9e2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
858 du code de procédure civile, En application des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, En application de l'article L442-1 H du Code de commerce, En application des articles 1231-1
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
664ce090f554ad2159919679
3 avril 2024
3 avril 2024
[N] [U] , - son expulsion d’une chambre n° 15, - outre la somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50512
11 mars 1982
11 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L423-1 ET L423-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMFOERDER METAL
Source officielleJ.E.X
6688377b342d338c20d2cbc1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleJEX
69dd4824cdc6046d472020ba
9 avril 2026
9 avril 2026
Régulièrement convoquée par LRAR n°2C14048211229 signé le 2 mars 2026, [Z] [T] n’a pas comparu.
Source officielleJCP
68e589750e2901d10fa61a5c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleJCP
68e5897b0e2901d10fa61b22
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6794830dc6ca88188aff6b08
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[Y] à lui payer la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6a0fe649cdc6046d47875b3b
21 mai 2026
21 mai 2026
de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui pourrait être dirigée à l'encontre de [2] ; - Condamner Monsieur [D] [L] aux entiers dépens d'appel.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109f5bcdc6046d479ad26c
22 mai 2026
22 mai 2026
- Sur la demande de suppression du délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur
Source officiellePage 51 sur 192