l'Article L631-15 du Code de commerce.

METAIRIE ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce, Madame, [F], dirigeant de La société L.

l'Article L631-15 du Code de commerce.

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE

l'Article L631-15 du Code de commerce.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 2024 (n° / 2024, 3 pages)

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

R.626-47 du code de commerce, diverses démarches et mises en demeures ont été adressées à l'entreprise (8 mars 2024, 27 mai 2024).

DIT que la SARL [B] [P] [L] devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire doivent établir un rapport sur la situation de l'entreprise qui sera remis au plus tard lors du réexamen de l'affaire ; Que conformément à l'article

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier demande la nomination

L631-2 du Code de commerce.

La liste des créances de l'article L641-13 du code de commerce a été déposée au greffe le 29 décembre 2020 et publiée au Bodacc le 29 janvier 2021.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.