Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

En application de l'article R663-2 du code de commerce, les ordonnances rendues sur le fondement de l'article L663-1, peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel dans le mois de leur notification

/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 29/10/2025) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De CEDIV (SARL) Commerce sur internet à destination de particulier

Attendu que par jugement en date du 29/10/2024 le tribunal de commerce du MANS a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/10/2024 avec rappel à l'audience du 11/03/2025

judiciaire, à l'égard de SARL ARCHITECTURES - [Q] ET [F], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

MATERIEL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Selon elle, la requête en interprétation ne visant pas les procédures de sauvegarde, elle requiert donc du tribunal sur le fondement des articles L662-2 et R662-7 du CPC, le sursis à statuer afin de lui

judiciaire, à l'égard de la SARL 2 C FINANCES, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

judiciaire, à l'égard de la SCCV, [M], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

judiciaire, à l'égard de la SCCV MAREUIL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

judiciaire, à l'égard de la SCCV LE HAVRE - LECESNE, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

judiciaire, à l'égard de la SNC, [E], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

judiciaire, à l'égard de SCCV, [R], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

judiciaire, à l'égard de la SCCV, [O], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

judiciaire, à l'égard de la SNC DOCTEUR ROUX, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 41525309 [Localité 1] Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement

L621-54).