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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
653b59fa502b828318c4e780
26 octobre 2023
26 octobre 2023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/1182 N° RG 23/01177 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYXA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le jeudi 26 octobre à 14h00 Nous A.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407433_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et du rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Conilhac-Corbières les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative
Source officielleETRANGERS
65b0c1d98d0ccf000877e7f1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/101 N° RG 24/00100 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6VY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mardi 23 janvier à 15H40 Nous A.
Source officielleETRANGERS
6811aeaa81f47e994feb262b
25 avril 2025
25 avril 2025
par l'article L. 744-2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503587_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L761-1 du code de justice.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02010_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
: ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ou la charge
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876e24cc0c3e2e3bea85
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[Z] [S] a interjeté appel de cette ordonnance notifiée le 23 juillet à 19 heures 20.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02522_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2412836_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301495_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b134dc79f9f0615070
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2021, qui doit porter sur les revenus définis par l'article L731-14 du même code.
Source officielleETRANGERS
662c9506b787c4000862f7af
26 avril 2024
26 avril 2024
QUATRE et le Vendredi 26 avril à 13H30 Nous M.NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La bonne foi est présumée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00857
13 mai 2015
13 mai 2015
par le salarié des frais professionnels moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661e14db0f653b0008df2b87
13 avril 2024
13 avril 2024
X se disant [P] [L], alias [X] [B] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64acf40903c09105db6c061a
8 juillet 2023
8 juillet 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/163 N° RG 23/00350 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5P4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2533748_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
« vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA dans un délai d’une semaine à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a3b8a76523a105dba2b09e
3 juillet 2023
3 juillet 2023
-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23
Source officielleRétention Administrative
63d0d55981a7b805de12b3df
23 janvier 2023
23 janvier 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2023 N° 2023/ 93 Rôle N° RG 23/00093 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVRJ
Source officielle6ème chambre
DTA_2506548_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par une requête enregistrée, le 23 juillet 2025, M. A...
Source officiellePage 51 sur 206