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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
678b47148cafc520068c1677
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L.625-3 et L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L. 1471-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92693
27 mai 2015
27 mai 2015
222-21, alinéa 1er, 121-2, 222-19, alinéa 1er du Code pénal et réprimés par les articles 222-21, 222-19, alinéa 1er, 131-38, 131-39 2o, 3o, 8o, 9 o du Code pénal, articles L 263-2-1, 263-2 alinéas 2 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b3354f98d9699d4eec
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Selon l'article L.4121-2 du même code, « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
64a8ff5903029105dbedc1d6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[U] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d356d3290e00e0e79ae
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que ' toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f5cdc6046d47644be4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article L1152-3 toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 est nulle.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e550
17 novembre 2010
17 novembre 2010
L'accord peut en outre prévoir que des jours de repos peuvent être affectés sur un compte épargne temps dans les conditions définies par l'article L. 227-1.
Source officielleChambre 4-2
62c3d43693e17a6379205559
1 juillet 2022
1 juillet 2022
'que les dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail et de l'article 30 de la convention collective fixent le préavis à 8 jours pour un salarié dont l'ancienneté de services continus est inférieure
Source officielleChambre 4-2
643a423ad83dbd04f5fb291f
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article L. 8223-1 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article
Source officielleChambre sociale
6711fac57603bf88a18847d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[P] à verser à la SARL Le Cottage la somme de : 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab728e36bfc00008d68c80
19 janvier 2024
19 janvier 2024
des articles L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute un tiers
Source officielle14e Chambre
6032867a42844fba2f285c4a
17 janvier 2018
17 janvier 2018
APPELANTE URSSAF [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean victor BOREL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Mathieu VICTORIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad67603bf88a1884901
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 434-1.
Source officielleChambre Sociale
653b59eb502b828318c4e70e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En vertu des dispositions de l'article L8221-5 du Code du Travail « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616250ee929f6bffa995b2c9
5 décembre 2013
5 décembre 2013
DE LA DÉCISION 1 - 1 La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les
Source officielleJ.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L821-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d331df9338379d278b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
651fa5b3c601f08318991939
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Après l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire peut mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6a0e0863cdc6046d475a4e2c
18 mai 2026
18 mai 2026
L821-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle9e Chambre A
603308a2ce9fa77af7a7f7a1
13 octobre 2017
13 octobre 2017
Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit notamment contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites par l'article 58 du code du même code dont celle du
Source officiellePage 51 sur 57