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1 918 résultats pour « article R143-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170836d34da2cbdcd96ba

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

Source officielle

Page 51 sur 96

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a55cdc6046d475ce0ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’affaire était appelée à l’audience du 18 mars 2026 à laquelle les parties étaient régulièrement représentées.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390597e21a56f624edaad

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le bail était à effet du 19 mars 2004 pour expirer le 18 décembre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6791de5193ef93c421386a8b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[T] [P], Mme [F] [P] et Mme [C] [P] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 18 mars 2024, M. [L] et Mme [R] ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca73ba69fa036072701c03

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

En page 26 de leurs conclusions, ils soutiennent que la superficie réelle de la totalité des parcelles est de 18 ha 69 a 18 ca, soit une différence de 23 a 93 ca ( 2 393m2).

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon l'article R173-17 du code de la sécurité sociale : 'Lorsqu'un assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes des salariés et

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8ecbdcdc6046d47c32226

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par conclusions régularisées à l'audience du 2 décembre 2024, la société ALLIANZ IARD, demande, notamment, au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90e3f64f312698b89ce

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f055

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Il réclame enfin que la CNAVTS soit condamnée à lui verser la somme de 1000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac4b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Madame [L], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd50a9d5adc260623231

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad92239cffb4f13674494

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Motifs de la décision Par application de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, 'si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cae9a46d1f5a7694de

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article R142-18 du code de la sécurité sociale, les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60360c4365ed8570e6af7c3b

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

le commissaire du gouvernement le 8 octobre 2013, aux termes desquelles il propose de fixer à 4 811 000 euros le prix du bien en cause en valeur libre ; - adressées au greffe les 1er août 2013 et 18

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f4e

Appel

23 février 2016

23 février 2016

L'équité commande le rejet des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fddca5c8644f26f31ea2a4b

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

E... fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R142-27 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de [Localité 5], articles et cadeaux pour la maison. 2.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d92e65cdc6046d47c97995

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

67edac83da9e15c513204a52

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014 tandis que celles des articles R145-35 et R145-36 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 6 novembre

Source officielle