COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 FEVRIER 2020 N° RG 18/01091 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFYU AFFAIRE : SA AXA FRANCE IARD

Le conseiller de la mise en état renvoie aux écritures susvisées pour le complet exposé des moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

132 à 132-34 du code pénal, - dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles

9 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 42 loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de POITIER du 5 juillet 2022 et l'article 480 du CPC, Déclarer

[V] [B], [F] [S], [I] [CP], [WD] [R], au visa de l'article 1311 du code civil, la somme de 35 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

S'agissant de l'article 4 de la zone UB : 25.

(Civ 2ème 11 Mars 2021, n° 18-12.376) En l'espèce, l'article 3 des CGVNI du contrat Eurolux Epargne dispose que " dans le cas d'un investissement sur le fonds en euros l'épargne nette se valorise, mois

Pour le surplus, il convient de rappeler qu'aux termes du premier alinéa de l'article R170 du code de procédure pénale, les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2011, en audience publique, les avocats ne s'y

L'article L 121-18 dispose que dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou sur un autre support durable, les informations prévues au I

’environnement, mais d’un aménagement hydraulique, ou barrage, au sens de l’article R. 562-18 du même code.

’environnement, mais d’un aménagement hydraulique, ou barrage, au sens de l’article R. 562-18 du même code.

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

En application de l'article R111-21 de code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements

R. 111-26 du code de l'urbanisme ; l'espèce Oedipode turquoise est protégée par l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 et il résulte des articles L. 110-1, L. 110-2, R181-43, L. 411-1, L. 411-2, R. 411

L'autorisation a été donnée le 8 mars 2019 et la société Codevam a assigné la société GB Invest par acte du 18 mars 2019.

utilisatrice » est impossible ; - Constater que la condition au versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article 3.3 du protocole d'accord conclu le 3 mai 2016 et à l'article 13.4 du contrat

-Condamner Madame [R] au paiement de la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistées de Me Virginie VIALLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R170

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 12/05/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 18/04426 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RYA3