En faisant valoir son " droit à l'erreur reconnu par la législation ", le requérant doit être regardé comme invoquant le bénéfice, à son profit, des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 novembre 2021 par laquelle le ministre de la culture, sur le fondement de l'article L. 123-1 du code du patrimoine et ainsi qu'il en

de la situation familiale, les a déboutées de leurs demandes ; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

critère matériel lié à l'état des équipements présents sur ou à proximité des terrains, en application de l'article R. 123-17 du même code, repris à l'article R. 151-20, et du décret n° 2001-260 du 27

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R.123-14 du code de l'organisation judiciaire et les articles préliminaire, 2, 3

Louis X... ont intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Cons. qu'en vertu des articles R. 123-7 et R. 123-8 du code

4 du décret du 7 juillet 1977, publié au journal officiel du 8 juillet 1977, a complété l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme relatif à l'élaboration des plans d'occupation des sols par un groupe

L. 123-9 du code rural, de réaliser, entretenir et gérer les travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 du code rural et décidés par les commissions communales d'aménagement

et AK 127 ainsi que les autres parcelles dont ils sont propriétaires au lieu-dit Le Clot ; 2°) annule dans cette mesure ledit plan ; 3°) dise que les parcelles parcelles AK 126 et AK 127 soient classées

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : 10.

de l'agrément accordé au titre des fonctions exercées jusqu'au 31 mars 1993, la cour d'appel a violé les articles R. 123-48, R. 123-50 et R. 123-51 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, qu'ayant

Aux termes de l'article L.123-19-1 du même code : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de

juillet 1992, d'un permis de construire tacite ; que toutefois par une décision datée du 29 juin 1992 dont la société a reçu la notification le 8 juillet 1992 le maire a prononcé, sur le fondement de l'article

sexiste poursuivie et constituée par le versement à une femme salariée d'une rémunération inférieure à celle de ses collègues masculins pour un travail égal; "aux motifs que les dispositions de l'article

L. 1111 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages constitue une des opérations mentionnées à l'article L. 1231 du

tribunal administratif de Nice déclarant qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Garéoult du 19 décembre 1993 mettant à jour en application de l'article

En troisième lieu, en application de l'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I.

Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; que l'article R.123 dispose