LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

La société [1], se fondant sur les articles L.1251-16, L.1251-17, L.1251-40 du code du travail et la jurisprudence de la cour de cassation, expose qu'elle a sollicité Mme [P] [U] en juin 2022 afin de réaliser

Selon l'article L 1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée

L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ que, sauf obligation légale, conventionnelle ou contractuelle, le salaire n'est pas dû en l'absence de prestation de travail et plus

121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X.

1353 du Code civil (anciennement, C. civ., art. 1315), ensemble l'article 1231-1 du Code civil (anciennement, C. civ., art. 1147) ; 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens des écrits

Elle a indiqué être en CDI et percevoir 1259 euros par mois. Elle a un enfant en résidence alternée.

L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la promesse d'embauche était conditionnée à l'obtention, en ce qui concernait

L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la promesse d'embauche était conditionnée à l'obtention, en ce qui concernait

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

L'article L.1251-5 du code du travail dispose que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et

[E] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-2 et 1792 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et de : - condamner M.

1231-7 du code civil ; - Déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de Haute-Corse ; - Condamné la compagnie d'assurance Axa France iard à payer sur le fondement de l'article 700 du code

1103 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, - Condamner la Société MAISONS DE L’AVENIR 56-[Cadastre 1] à payer à Madame [U] et Monsieur [H] la somme de 10.650,63 euros à titre de pénalités

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 13 mai 2026, Monsieur [Q] [X] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2 et 1231

entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise

L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et