575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 591, 592

Consignations ; - Taxer les frais de poursuite tels qu'ils seront indiqués et justifiés lors de l'audience d'orientation par le créancier poursuivant en application de l’arrêté du 28/02/2020 et notamment de l’article

de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

ouverte lorsque la chambre d'accusation a reçu les demandes de mise en liberté formées par l'accusé ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale et lors du prononcé de l'arrêt : M.

exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation par décret du 17 octobre 1995, Madame DEBUISSON et Monsieur SEGOND, conseillers, tous deux désignés conformément aux dispositions de l'article

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en Chambre du conseil, Vu les articles 181, 183, 194, 198, 199, 200, 201, 205, 206, 209, 216, 217 du Code de procédure pénale, En la forme, Déclare recevable

Les conditions et modalités de l'option sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que, par application des dispositions du 1° de l'article 286 du code général des impôts auxquelles renvoient les articles

FERRARI, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

justice en matière d'environnement, dite " convention d'Aarhus ", ni la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, ni l'article

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 ET SUIVANTS, 211, 212, 213, 218

ARDIET, Conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 21/11/2006, régulièrement désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, met l'affaire en

191 du code de procédure pénale.

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

13 février 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du MORBIHAN sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, soit à la suite d'un examen au cas par cas, en application de la liste fixée en annexe de l'article R. 122-1 du code de l'environnement. 19.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, 191, 199 du