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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2204117_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500969_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500970_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500971_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500972_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500973_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500974_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447898.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

implicite du 24 août 2020 du préfet de l'Hérault de non-opposition à la déclaration déposée par le président du département de l'Hérault pour le projet " Jardins de la Méditerranée " au titre des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501269_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

la transmission à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion d'un dossier de demande d'autorisation au titre de la législation sur l'eau, conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63d4ccfe92a57405de331762

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

cession de ses créances sur la plateforme électronique du fonds commun de titrisation de créances ('fonds Urica') représenté par la société Eurotitrisation et dont le fonctionnement est régi par les articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002622_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

6 figure au tableau annexé au présent article. / Tableau de l'article R. 214-1 : / Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 214-2 du code de l’environnement : « Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195274

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

commerciale en dehors de cette zone ; que, par ailleurs, si le projet est situé à proximité de zones protégées sur le plan environnemental ou en voie de l'être et entre dans le champ d'application des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308179_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

dispositions à prendre pour satisfaire au classement du Sasse au titre de la continuité écologique, aucun autre arrêté opposable n'a été pris au terme d'un processus de concertation adapté tel que prévu à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1808183_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

saisi de la requête de l'association Alsace Nature, tendant : - à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 30 août 2018 accordant à la société Sanef une autorisation au titre des articles

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article R. 214-6 du code de l'environnement alors applicable dispose que : " I.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469858.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes du III de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime : " Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique

Source officielle
TJ

Service des Criées

67f57cfdbbf04ef7857bf247

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire Selon les articles 328 à 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575702

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de60

Cassation

12 novembre 1964

12 novembre 1964

ILLEGALE D'ARMES DE GUERRE ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle

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