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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2507940_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de la décision d'octroi de la protection subsidiaire par () la Cour nationale du droit d'asile ". 4.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2518105_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de la décision d’octroi de la protection subsidiaire par (…) la Cour nationale du droit d’asile ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405379_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille, prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2304238_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle a obtenu le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204327_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / () ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2424246_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle soutient, en hiérarchisant ses moyens, que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2409394_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il soutient que : la décision implicite de rejet de sa demande de séjour est entachée d’un défaut de motivation ; elle méconnait les articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01292_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
2020, est intervenu par arrêté du 5 mars 2021, notifié le 26 mars 2021, soit dans le délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208340_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
la qualité de réfugié a été reconnue en application de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les demandes de cartes de résident délivrées aux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502289_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13,
Source officielle1ère chambre
DTA_2200522_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01008_20260212
12 février 2026
12 février 2026
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414837_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
et du droit d'asile ainsi que les demandes de cartes de résident délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l'article L. 424-3 du même code ; 10° A compter du 18 avril 2022, les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307978_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles () L. 424-11 () autorise
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107341_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 424-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508518_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Selon l'article R. 424-
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501675_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L.424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; si la juridiction n'entendait pas faire droit à l'application de l'article L.424-6, il conviendra d'appliquer l'article L.432
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512492_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » Selon l’article R. 424‑
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512601_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » Selon l’article R. 424‑
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204696_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
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