à durée indéterminée ; que le tribunal écartant le contrat-type se doit de juger, en vertu des dispositions de l'article L 442-6 1-5°, si le délai de préavis contractuel est suffisant ; que le tribunal

Le requérant soutient que : - les conclusions en défense sont irrecevables ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme et ne devait

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légal et non contractuel, la cour d'appel a violé, par fausse et refus d'application, les dispositions susvisées ; 2 / qu'aux termes des articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et

L. 111-5 et L. 442-9 du Code d'urbanisme ; 2°/ Aux motifs propres, sur le maintien du règlement de lotissement, que monsieur Youri X... invoque l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme selon lequel

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d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. " Et aux termes de l'article R. 442-1 du même code : "

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Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat

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faculté de médecine compétente, aurait dû en déduire qu'il lui incombait d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

9 du code de procédure civile, ensemble, l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 5°/ que le juge doit indemniser tout

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