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Arrêt du 2 avril 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 297 F-D Pourvoi n° T 24-13.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pour les travaux non réalisés, ne comporte pour autant aucune demande relative à la liquidation de l'astreinte prévue par le jugement du 3 décembre 2021.

La clause de non-concurrence est disproportionnée.

et, statuant à nouveau, d'AVOIR supprimé l'astreinte pour la période du 31 juillet au 18 octobre 2016.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé (Colmar, 4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., au mépris d'une clause de non-concurrence, la société Stryker Spine a assigné celle-ci en référé ; que le premier juge a fait interdiction, sous astreinte, à la société Spine next d'utiliser les

En demande : Monsieur [X] [M] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de REIMS En défense : Monsieur [T] [S] [Adresse 7] [Localité 8] non comparant

Pers conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

compris dans les dépens SUR CE, LA COUR Sur la liquidation de l'astreinte et la fixation d'une nouvelle astreinte Attendu que suivant ordonnance du 11 avril 2024, le Conseil de prud'hommes de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Amandiers, dont le siège est ...

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° V 22-16.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

VIGNEAU, président Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° F 22-19.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

que le tableau qu'il produit a été établi à partir " des plannings et des heures d'astreintes " ; - un document (pièce no 6 du salarié) intitulé " Protocole transactionnel ", daté du 17 septembre 2010

mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 409 F-D Pourvoi n° P 19-23.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

liquidation d'astreinte calculée tant à hauteur de 55 000,00 Francs qu'à hauteur de 150.000,00 Francs, - de déclarer ses demandes d'astreinte mal fondées, tant en leur principe qu'en leur montant, si la