Le procureur de la République fait ainsi valoir que Monsieur X se disant [S] [O] [V] a fait l'objet de plusieurs condamnations pour des faits d'atteintes tant aux personnes qu'aux biens, et a notamment

RG N°23/00350 - COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE [Localité 1] Code affaire : 64B - Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Selon le premier de ces textes, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir du FGTI la réparation intégrale

Aux termes de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles

des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, une requête en indemnisation devant la commission pour des faits présentant le caractère matériel d'une infraction et entraînant une atteinte

revenant à René X..., et de faire application des dispositions de la loi du 21-12-2006 pour l'imputation sur ce poste de préjudice des débours de l'organisme social consistant en le versement d'une pension

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. 8.

Les termes de recherche doivent être formulés de manière à limiter autant que possible les atteintes à l’intégrité personnelle.

Il ressort de l'article 3 alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985 que : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par

valeur est inférieure à la somme à lui verser ; - quant à la société le P'tit Gybus, elle ne peut prétendre au doublement du taux d'intérêt légal, qui ne concerne que les victimes ayant subi une atteinte

termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985,les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

En vertu de l'article L 211-9 du code des Assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité, qui comprend tous les éléments indemnisables

procédure disciplinaire obéit aux principes généraux de légalité, du contradictoire, de la proportionnalité et de l'individualisation des sanctions () / les sanctions disciplinaires concernent les atteintes

provisionnelle complète dans le délai de huit mois à compter de l'accident, de déterminer d'emblée la pénalité encourue à ce titre par l'assureur et ainsi de fixer l'assiette des intérêts majorés et la période

que la victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements concernant le montant de ses revenus professionnels avec les justificatifs utiles ainsi que la description des atteintes

chargées d'une mission de service public ; " alors, d'une part, que si le délit de violences volontaires ne nécessite pas d'atteinte à la personne même, il suppose que les faits soient de nature à

Les sélecteurs doivent être formulés de manière à limiter autant que possible les atteintes à l’intégrité personnelle.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.