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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8309ba5988459c4c032
10 mars 1987
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...
civ1
60794c6b9ba5988459c456c0
21 janvier 1992
divorce ; que l'arrêt attaqué a estimé qu'il y avait litispendance et a décidé le dessaisissement de la juridiction française en considérant que l'article 15 du Code civil ne consacre qu'une compétence facultative
Cour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a9c
6 septembre 2001
L'appelant fait valoir que les premiers juges se sont fondés sur un arrêt de la cour de cassation rendu dans une espèce différente en ce que la cour suprême a entendu sanctionner l'omission de motivation
4ème Chambre
DTA_2104205_20230509
9 mai 2023
être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif
4e Section - 2e Chambre
DTA_2407274_20260420
20 avril 2026
A..., l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a entendu faire application de la procédure facultative prévue par les dispositions précitées.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006619
15 juin 2007
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative: Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut
1ère chambre
DTA_2002024_20221019
19 octobre 2022
des conditions d'attribution du RIFSEEP mais sur les montants dus dans le cadre de la première application du RIFSEEP à sa situation ; l'INSERM ne peut utilement soutenir qu'il n'entrait pas dans les cas
8e Chambre C
6031f41d6c33492cb231318a
31 mai 2018
Philippe X... et Mme Véronique Y... épouse X... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé la cause et les parties à l'audience du jeudi 21 décembre 2017 à 9h00,
soc
61372471cd5801467741589a
12 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
HAGUENAU Civil
6882a64d5f09f7fee0f133ae
4 juillet 2025
un montant de 7 000 € au taux fixe nominal de 5,18 % l'an (TAEG de 5,30 %) remboursable en une première mensualité de 123,33 €, 58 mensualités de 132,68 € et une 60ème de 132,12 € hors assurance facultative
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553b8
11 juillet 2024
En tout état de cause de : - condamner solidairement M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623211
19 décembre 1986
X... et prévoyant le versement, au profit de la société civile professionnelle, d'un capital en cas de décès ou d'invalidité permanente d'un associé et d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'invalidité
CETAT:CETATEXT000007624717
Y... et prévoyant le versement, au profit de la société civile professionnelle, d'un capital en cas de décès ou d'invalidité permanente d'un associé et d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'invalidité
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301864_20230710
10 juillet 2023
Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de
3ème Chambre
DTA_1903607_20220927
27 septembre 2022
Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
civ3
61372420cd5801467741297a
9 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° A 02-21.352 formé par la société Mutuelle du Mans assurances IARD, société
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007656036
30 novembre 1977
CES DISPOSITIONS QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU PRENDRE UNIQUEMENT EN COMPTE, POUR LE CALCUL DES MAJORITES NECESSAIRES A LA CONSTITUTION FACULTATIVE
ECLI:FR:CCASS:2013:C300020
15 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Soprim, à laquelle les époux X... avaient consenti
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00465
18 mai 2016
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 465 FS-P+B Pourvoi n° R 14-24.910
CH1 Contentieux Général
68eec4ef22996ce54484dc3d
14 octobre 2025
09 mai 2011, Monsieur [O] [V] a signé un bulletin d’adhésion aux fins de souscrire un contrat de prévoyance “Master Life” proposé par la société AXA FRANCE VIE, optant, notamment pour la garantie facultative
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