quand bien même elle « aurait pris des mesure en vue de faire cesser ces agissements », la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; 3°/ que ne méconnaît pas l'obligation légale

tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 12 août 2021 de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant cessation

où il n'a pas cessé son activité au 31 janvier 2023, faute pour lui d'avoir procédé au formalités de déclaration de cessation d'activité auprès du guichet unique, et que c'est par inadvertance qu'il a

A la date du 22 avril 2026, la société HOLDING BIROT SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ".

., B..., agents de la compagnie nationale Air France âgés d'au moins 57 ans et de moins de 60 ans, ont été admis sur leur demande, entre le 1er mars 1984 et le 1er septembre 1986, au bénéfice d'une mesure

d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements et entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec

Suite à la perte de plusieurs marchés, la société a cessé son activité le 4 juillet 2014, avec reprise partielle d'activité. 3.

Suite à la perte de plusieurs marchés, la société a cessé son activité le 4 juillet 2014, avec reprise partielle d'activité. 3.

aux concessionnaires, que l'examen des diverses circulaires adressées aux concessionnaires faisait apparaître que France Motors avait ensuite pris à sa charge l'essentiel des coûts générés par les mesures

* Sur le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours M e [D], ès-qualités, fait valoir que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements de FRIENDS-OF au

anticipée d'activité " amiante " et que son exposition a cessé au 1er mars 2003 lorsqu'il a quitté ses fonctions.

d'employeurs, elle ne la rend pas nécessairement bien fondée et ne dispense donc pas le juge de caractériser l'existence d'un trouble effectivement subi par des commerçants que ces organisations sont censées

Y... depuis 1977, a cessé son travail le 22 février 1981 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi

X... de ne pas avoir effectué les déclarations nécessaires au calcul de l'impôt sur les sociétés pour la période d'avril à octobre 1987 et la déclaration de cessation d'activité, autant de déclarations

réserve de cesser toute activité professionnelle. 4.

réserve de cesser toute activité professionnelle. 4.

avril 2006 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation