; que dès lors, la cour d'appel, en retenant, afin de débouter les époux Y... de leur demande en paiement de la somme de 11 000 francs, relative au prix de cession, qu'ils n'établissaient pas que M.

que ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 septembre 2010) que Mme X..., propriétaire de locaux donnés à bail

locataire des lieux avec son épouse ; que, par lettre recommandée du 21 octobre 1988, les époux Y... ont déclaré accepter l'offre et recourir à un prêt ; que, le 6 février 1989, ils ont sommé leur bailleresse

en qualité de bailleresses pour autoriser la cession et signer concomitamment un nouveau bail avec la cessionnaire.

ONT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LADITE CESSION ETAIT IRREGULIERE FAUTE D'AUTORISATION PREALABLE DE LA BAILLERESSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1991), que Mme X..., qui avait donné à bail

La fourniture d'une chaudière relève de l'obligation de délivrance du bailleur qui doit livrer l'immeuble en état de fonctionnement.

Benoît Y... a demandé le bénéfice de la cession de bail pour cause de mort ; Attendu que Mme Z... et M.

La cession de la licence était donc régulière.

euros au titre de la cession du droit au bail ; - 308 901,64 euros au titre de la cession de la créance avance preneur ; - 61 500 euros au titre de la cession de la promesse unilatérale de vente.

INTERVENUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR DECIDE AINSI AUX MOTIFS QUE PAR SUITE DE LA CESSION D'UNE PARTIE DU DROIT AU BAIL, ACCEPTEE PAR LA BAILLERESSE, RIEN NE SUBSISTAIT

soit la qualification à retenir de ce contrat, contrat de location ou contrat sui generis, la souscription de ce contrat d'amarrage même à titre précaire est contraire à la clause de destination du bail

de mise à disposition des terres données à bail à M.

et en précisant que le transfert de propriété ne modifiait pas les clauses du bail ; que Mme X... ne saurait donc prétendre pour ce motif que la cession au profit de la SCI Ampère Stratège lui est inopposable

A... étant désigné liquidateur ; que le 2 janvier 2006, le bailleur a mis en demeure le liquidateur de se prononcer sur la poursuite du bail ; que le liquidateur a opté pour la poursuite du contrat ; que

le bail mentionnant une activité de salon de coiffure, à la suite de la cession du droit au bail par la société Les Gones de l'Immo acceptée par la bailleresse.

C..., notaire, un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie avec cession du droit au bail portant sur trois immeubles abritant respectivement l'établissement principal et deux établissements secondaires

Ils soutiennent que la cession de bail ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur, lesquels doivent être appréciés au regard du comportement du preneur en cours de bail et notamment de sa bonne

bailleur et sans informer préalablement le bailleur; - juger en conséquence que la Commune de [Localité 2] [Adresse 10] a renouvelé à bon droit le bail de sous-location au profit de la société [U] aux

Y..., M. et Mme B... ainsi que M. et Mme L..., les exposants) de leur demande tendant à faire juger que l'acte de cession des actions et de compte courant d'associé de la bailleresse (la société BMS) avait