Il a été inculpé du chef de banqueroutes simple et frauduleuse, ainsi que d'une série d'infractions liées à ces deux chefs d'inculpation.   4.

   Le requérant fut placé sous mandat de dépôt le 22 novembre 1985, sous le chef d'inculpation de vol à main armée.

M. furent inculpés du chef d'homicide volontaire ayant pour objet de faciliter, préparer ou exécuter le délit d'évasion et de tentative d'évasion.

suit que le moyen ne peut qu être écarté ; Sur les treize autres moyens de cassation proposés, pris de la violation de l article 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur tous les chefs

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mars 1990, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte déposée contre Armand Y..., du chef

d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 28 juin 1990, qui l'a renvoyée, pour homicide volontaire, devant la cour d'assises du département de la MARNE et a prononcé le renvoi pour d'autres chefs

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D APPEL DE MONTPELLIER, contre l arrêt de ladite cour d appel, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1998, qui a relaxé Gérard X... des chefs

RECEL; ATTENDU QU'IL SUIT DE CES CONSTATATIONS QUE SI, DEPUIS LE 25 NOVEMBRE 1973, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE NOUVELLE ORDONNANCE PROLONGEANT LA DETENTION DU CHEF DE L'INCULPATION DE RECEL, LE TITRE

compte comptable interne, la banque n'a pas satisfait à son obligation de représenter les fonds qui lui ont été confiés à titre de dépôt ; qu'en estimant le contraire et en omettant de statuer sur ce chef

Henri des chefs de fraude fiscale ; qu'au cours de l'instruction l'administration s'est constituée partie civile ; que cette constitution a été contestée par les inculpés ; que par ordonnance motivée prise

RELATEES DANS LES QUESTIONS PRECEDENTES ; ATTENDU QUE SI, EN L'ESPECE, LES DIVERS ACCUSES ETANT LES UNS ET LES AUTRES AUTEURS PRINCIPAUX, IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE FAIRE CONSTATER, POUR CHACUN DES CHEFS

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 21 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de subornation de témoin, faux

gendarmes d'Autun l'autorisation prévue à l'article 76 du Code de procédure pénale ; ""contrairement aux énonciations du procès-verbal de synthèse rédigé le 17 juin 1992 par le maréchal des logis-chef

;il n'y avait pas d'autres dispositions attaquées dans le pourvoi à l'encontre de cet arrêt d'appel qui avait confirmé définitivement la relaxe de Monsieur [D] de tous les autres chefs

question de savoir si les éléments objectifs du délit d’atteinte à la paix des morts étaient réunis, le Tribunal fédéral retint qu’en tout état de cause, l’élément intentionnel faisait défaut dans le chef

  La chambre soulignait cependant qu'une ordonnance d'inculpation ne comporte pas une décision sur la culpabilité ou l'innocence de l'inculpé.

de nature à justifier leur renvoi du chef des préventions libellées au réquisitoire du procureur général, à la période infractionnelle retenue   ; Que les déclarations des inculpés, qui nient les

Guy, inculpés contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 juillet 1992, qui, sur le seul appel, par les parties civiles, d'une ordonnance de non-lieu des chefs d'escroqueries