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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301245
12 novembre 2015
ou de préférence intéresse les deux parties dans la mesure où la condition précise que "si un droit de préemption est exercé le présent compromis de vente sera rendu caduque (sic)", et aussi que "si le
ECLI:FR:CCASS:2014:C301196
8 octobre 2014
devait se comprendre comme une clause subordonnant la vente à sa découverte effective d'un locataire particulier devant recevoir l'agrément du crédit bailleur ; que cette clause est pourtant parfaitement
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222146
20 novembre 2013
dans un groupe supérieur à celui de M.B..., 32 étaient classés dans le même groupe que l'intéressé dont 19 avec une ancienneté égale ou inférieure à la sienne et 1 dans un groupe inférieur ; que c'est
CETAT:CETATEXT000028222149
B...à celle des 199 ouvriers recrutés en 1981 se trouvant dans une situation analogue à la sienne ; qu'elle a ainsi constaté que 135 d'entre eux étaient classés dans un groupe supérieur à celui de M.B.
CETAT:CETATEXT000028222161
A...à celle des 52 ouvriers recrutés en 1987 se trouvant dans une situation analogue à la sienne ; qu'elle a ainsi relevé que 21 d'entre eux étaient classés dans un groupe supérieur à celui de M.
Avis
CADA:20172095
21 juillet 2017
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des arrêtés individuels de promotion
1ère chambre
DTA_2101390_20230622
22 juin 2023
B soutient que la mise en œuvre du droit de préemption ne répond pas à un intérêt général suffisant.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10319
13 septembre 2017
franchise pour chacune des marques Première classe, Campanile et Kyriad les sommes de 603 165 € au titre du budget "Campanile", 265 765 € au titre du budget "Première Classe", 347 449 € au titre du budget
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01340
17 mai 2017
détention de Créteil avait certifié avoir établi le 16 décembre 2016 la convocation, l'avait envoyée au télécopieur de Maître Z... dont le numéro avait été vérifié, qui l'avait bien réceptionné et classée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
subsidiaire, sa régularité formelle ; - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la commune d'Anglet ; le contrat de vente conclu avec Mme A comportait une clause
6137223fcd580146773fb6dd
21 février 1995
simple peut être combattue par tous moyens par la preuve que les parties avaient à la date de la convention l'intention contraire, ce qui ne rend pas nécessaire l'inclusion d'une clause expresse en ce
CHAMBRE 1 SECTION 1
66bc48d4a5822c82a7cbe0a9
5 octobre 2023
10.1. dans l'intérêt commun des parties, relative au droit de préemption, rédigée en ces termes : 'que tout titulaire d'un droit de préemption ou de préférence y renonce, étant précisé que cette condition
1ère Chambre
6979c5d7cdc6046d47f3f343
27 janvier 2026
du caractère non abusif de la clause litigieuse.
6979c76acdc6046d47f413f8
ECLI:FR:CCASS:2019:C300440
23 mai 2019
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Ref Ecoval de ses demandes aux fins d'annulation de la décision de rétrocession [en réalité, de préemption] de la SAFER en date du 23 février
61372338cd58014677406f71
2 mars 1999
le 30 mars 1993 ; Attendu que la société Elf reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande à concurrence de la somme principale de 211 098 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause
CHAMBRE 1 SECTION 2
617a7e466a7868bc87eacb5e
26 janvier 2010
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 Juillet 2009 ***** Par jugement rendu le 16 Septembre 2008, le Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER a : dit que les conditions d'exercice du droit de préemption
61372619cd58014677422f05
6 mai 2003
représentée par son gérant en exercice, Dominique X..., et non par Dominique X... personne physique à titre personnel ; qu'en déclarant Dominique X... personne physique et non la SARL "Les Maisons Claude
6137264bcd5801467742472c
17 novembre 2004
maîtrise d'ouvrage déléguée et l'administration de biens, ne comportant aucun risque financier ; que l'information alors diffusée sur la notice précisait que le GFF n'assurait pas ainsi les "risques classiques
CH1 Contentieux Général
69170e0fe097417ee1bf488e
13 novembre 2025
Elle était régularisée sous les conditions suspensives de droit commun et contenait une clause intitulée INFORMATIONS CONCERNANT LES CLAUSES RELATIVES A L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION, AU DEPOT DE GARANTIE
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