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26 882 résultats pour « clause de préemption »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301245

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

ou de préférence intéresse les deux parties dans la mesure où la condition précise que "si un droit de préemption est exercé le présent compromis de vente sera rendu caduque (sic)", et aussi que "si le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301196

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

devait se comprendre comme une clause subordonnant la vente à sa découverte effective d'un locataire particulier devant recevoir l'agrément du crédit bailleur ; que cette clause est pourtant parfaitement

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028222146

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

dans un groupe supérieur à celui de M.B..., 32 étaient classés dans le même groupe que l'intéressé dont 19 avec une ancienneté égale ou inférieure à la sienne et 1 dans un groupe inférieur ; que c'est

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028222149

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

B...à celle des 199 ouvriers recrutés en 1981 se trouvant dans une situation analogue à la sienne ; qu'elle a ainsi constaté que 135 d'entre eux étaient classés dans un groupe supérieur à celui de M.B.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028222161

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

A...à celle des 52 ouvriers recrutés en 1987 se trouvant dans une situation analogue à la sienne ; qu'elle a ainsi relevé que 21 d'entre eux étaient classés dans un groupe supérieur à celui de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172095

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des arrêtés individuels de promotion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101390_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B soutient que la mise en œuvre du droit de préemption ne répond pas à un intérêt général suffisant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10319

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

franchise pour chacune des marques Première classe, Campanile et Kyriad les sommes de 603 165 € au titre du budget "Campanile", 265 765 € au titre du budget "Première Classe", 347 449 € au titre du budget

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01340

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

détention de Créteil avait certifié avoir établi le 16 décembre 2016 la convocation, l'avait envoyée au télécopieur de Maître Z... dont le numéro avait été vérifié, qui l'avait bien réceptionné et classée

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00804_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

subsidiaire, sa régularité formelle ; - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la commune d'Anglet ; le contrat de vente conclu avec Mme A comportait une clause

Source officielle
CC

comm

6137223fcd580146773fb6dd

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

simple peut être combattue par tous moyens par la preuve que les parties avaient à la date de la convention l'intention contraire, ce qui ne rend pas nécessaire l'inclusion d'une clause expresse en ce

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66bc48d4a5822c82a7cbe0a9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

10.1. dans l'intérêt commun des parties, relative au droit de préemption, rédigée en ces termes : 'que tout titulaire d'un droit de préemption ou de préférence y renonce, étant précisé que cette condition

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979c5d7cdc6046d47f3f343

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979c76acdc6046d47f413f8

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300440

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Ref Ecoval de ses demandes aux fins d'annulation de la décision de rétrocession [en réalité, de préemption] de la SAFER en date du 23 février

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677406f71

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

le 30 mars 1993 ; Attendu que la société Elf reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande à concurrence de la somme principale de 211 098 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

617a7e466a7868bc87eacb5e

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 Juillet 2009 ***** Par jugement rendu le 16 Septembre 2008, le Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER a : dit que les conditions d'exercice du droit de préemption

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f05

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

représentée par son gérant en exercice, Dominique X..., et non par Dominique X... personne physique à titre personnel ; qu'en déclarant Dominique X... personne physique et non la SARL "Les Maisons Claude

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742472c

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

maîtrise d'ouvrage déléguée et l'administration de biens, ne comportant aucun risque financier ; que l'information alors diffusée sur la notice précisait que le GFF n'assurait pas ainsi les "risques classiques

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170e0fe097417ee1bf488e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle était régularisée sous les conditions suspensives de droit commun et contenait une clause intitulée INFORMATIONS CONCERNANT LES CLAUSES RELATIVES A L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION, AU DEPOT DE GARANTIE

Source officielle

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