Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser l’EPIC

Par ordonnance rendue le 11 décembre 2025, le Conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de cette procédure.

Le contrat comprend une clause résolutoire du bail en cas de défaut de paiement d’un seul terme à son échéance, un mois après un commandement de payer resté infructueux.

les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Claude

Le bail conclu le 07 décembre 2017 contient une clause résolutoire (article 4 “Résiliation du contrat - clause résolutoire”) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour

Ils ne demandent plus à la cour la suspension des effets de la clause résolutoire qui est devenue sans objet et ne sollicitent pas leur réintégration dans les lieux.

La subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du Bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire) ».

pris à cet effet des mesures adéquates, qu'à plusieurs reprises, il faisait état des difficultés qu'il rencontrait, qu'ainsi il dénonçait ses difficultés dans le cadre de l'entretien annuel de progrès

En l’espèce, il est versé aux débats l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 15.

de stationnement n'a pris aucune précaution particulière tandis qu'il connaissait la nature sensible des marchandises, particulièrement convoitées et facilement négociables ; qu'en l&apos

du 11 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2885,58 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause

poursuivant ne se prévaut pas de la clause d'exigibilité du capital fondé sur la vente dudit bien ; il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure et dans le cadre du jugement d'orientation de contrôler

Y..., pris de la violation des articles 121-7 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 12 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... et Philippe Z..., des chefs de diffamation

[V] sollicite le bénéfice de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

Elle souligne que l'action visant à voir une clause réputée non écrite est imprescriptible et qu'en tout état de cause, l'appréciation du caractère non écrit de l'avenant n°10 en date du 22 avril 2020

Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour défrichement sans autorisation d'une forêt ou un bois d'un particulier, l'a condamné

Jean-Claude, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour prise illégale d'intérêts, a rejeté sa

Elle s’oppose par ailleurs à la demande de communication sous astreinte de l’état des lieux d’entrée signé en indiquant que cet état des lieux présenté par le bailleur ne correspond pas à l’état réel du