M... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la société CEGC), venue aux droits de la société SACCEF, laquelle s'était rendue caution

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1990, qui, pour modification sans autorisation d'un site classé et édification de clôture sans déclaration

nouveaux, n'a pas cette faculté en déposant une nouvelle plainte auprès du doyen des juges d'instruction ; "alors que la victime d'une infraction est recevable à se constituer partie civile après la clôture

clos, et a condamné X... à payer à Y... la somme de 100 000 francs ; "alors que, sans décision préalable particulière sur la publicité des débats, la Cour, statuant sur les intérêts civils après la clôture

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 6 in fine) qu'après la clôture

des articles 460, 513, 593 et 803 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu après des débats clôturés

actes authentiques du 21 décembre 2012 valant notoriété acquisitive et vente de cette parcelle AD [Cadastre 1], alors « que le juge ne peut écarter des conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture

oncle des exposants, décédé le 4 août 1997, et qui s'était remarié sous le régime de la communauté légale avec Mme Germaine Y... le 18 décembre 1993 ; d'avoir renvoyé le dossier à ce dernier pour clôturer

Clinique fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 2000) qui a prononcé des condamnations à son encontre d'avoir, violant l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, révoqué l'ordonnance de clôture

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'un compte courant non clôturé ne peut donner lieu à paiement ; qu'en condamnant la société Seriprint à payer une somme qui aurait correspondu au solde du compte

voie de conséquence, est sans portée ; Attendu d'autre part, qu'ayant rappelé qu'elle avait déjà statué dans son premier arrêt sur l'exception d'inexécution au vu des éléments produits avant la clôture

Awa font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 2001) d'avoir écarté leurs conclusions déposées le 3 mai 2001, alors que le juge ne peut écarter comme tardives des conclusions déposées avant la clôture

A la suite de la défaillance de la débitrice principale, la banque a prononcé la clôture du compte courant le 18 décembre 2014, puis a assigné les cautions en paiement.

février 2020, tendant au rejet de ces écritures, au motif qu'elles ne lui avaient pas été communiquées en temps utile pour lui permettre d'en prendre connaissance et d'y répliquer avant l'ordonnance de clôture

qu'en ayant statué au vu des conclusions de Mme [M] du 10 juillet 2019, quand l'exposante avait déposé des conclusions récapitulatives, le 9 octobre 2020, soit avant le prononcé de l'ordonnance de clôture

Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries.

C'est à tort que la chambre de l'instruction a fondé sa décision sur l'article 190 du code de procédure pénale, alors que ce texte n'est applicable qu'à la réouverture d'une information clôturée par une

grief au jugement de déclarer recevable et bien fondée sa contestation, de confirmer la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement et de renvoyer le dossier à cette dernière pour clôture