électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, et que lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de ces répartitions entre les collèges

par la salariée d'éléments de fait dénués de tout rapport avec ces propos (exiguïté du bureau, demande de changement d'affectation ou absence de comportement objectivement négatif vis-à -vis de sa collègue

Elabore ou participe à l'élaboration du budget du service et ordonnance les dépenses dans le cadre du budget qui lui est alloué.

Colette, épouse Y..., contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

d'avril 1994 soit la date à laquelle le salarié a été promu au poste d'inspecteur, statut cadre, niveau 6.

L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 6.

masculins qu'elle versait aux débats, il n'y avait aucune hiérarchie dans la SA Z..., en dehors de Gérard Z... et Jack X..., tous les cadres du dépôt étant de même niveau et totalement interchangeables

commet un manquement fautif susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le fait pour un salarié de refuser de côtoyer des collègues susceptibles de parler des langues

[L], respectivement du collège cadre et non-cadre, ont étudié les possibilités de reclassement et ont émis un avis favorable à la proposition de MBR 35 sur les 2 postes suivants : Assistant Achat et Animateur

élèves l'a publiquement accusé de se livrer à des attouchements sexuels sur les jeunes filles et de leur faire des avances; que le plaignant avait alors établi un rapport demandant au principal du collège

" pour intégrer la filière passage cadre.

- Sur la gratification cadre M.

suite par Mme [B] [Y] à [I] [Q] le 23 janvier 2013 démontre que celle-ci n'en a pas ressenti une atteinte à sa dignité et n'en a pas vu sa santé altérée dans des conditions susceptibles d'entrer dans le cadre

peuvent être prévues par des accords collectifs ou des usages concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des CHSCT, ce qui permet donc la désignation d'un représentant syndical dans le cadre

Sur le second moyen du pourvoi n° 8860.506 : Attendu que la société GSF Pluton fait encore grief au jugement d'avoir annulé les élections en cause, au motif qu'elles s'étaient déroulées dans le cadre

[Y] est fixé à la catégorie 3A du collège des ingénieurs, cadres et assimilés du barème des salaires minima conventionnels du secteur «'bâtiment-travaux publics et activités connexes'».

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avignon, 15 novembre 2011) que le 4 juillet 2011, le collège

il est employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que si la faute reprochée à Luc Y... n'est pas inséparable de ses fonctions dès lors qu'elle a pris place entre des collègues

la société Rhône Poulenc Nutrition Animale (RPNA) prévues en 1991, dit que le personnel des entreprises extérieures intervenantes sur ledit site ne devait pas être pris en compte dans l'effectif du collège

La salariée reconnaissait par ailleurs dans le cadre des commentaires qu'elle apportait à son évaluation du mois d'octobre 2018 que la mise en place du télétravail avait été positive et bénéfique.