La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Selon l'article 713-37, 2° et 3°, du code de procédure pénale, l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères est refusée si les biens sur lesquels elles

Il est également établi que Monsieur [V], qui soutient entretenir les terres concernées, se trouve dans une situation financière, judiciaire et fiscale délicate, notamment des suites d’une condamnation

En premier lieu, la décision litigieuse, qui vise, notamment, le 5°) de l'article L. 611-1 et rappelle la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M.

    Le requérant voit dans la condamnation pénale prononcée contre lui une atteinte à sa liberté d’expression.

Concernant la décision disciplinaire qui prononce une interdiction temporaire, Laurent X... ne discute pas la réalité des faits constatés dans la décision pénale du 14 octobre 2014, prononcée par le tribunal

Il conclut, ainsi, que la condamnation pénale prononcée par la chambre correctionnelle de la cour d'appel comportant à titre de peine complémentaire une interdiction provisoire d'exercer les fonctions

B et de sa situation familiale et rappelle les neuf condamnations pénales prononcées à son encontre, dont la peine d'emprisonnement de cinq ans prononcée le 26 février 2019 pour des faits de vol avec violence

ou d'une condamnation définitive.

Elle mentionne les condamnations pénales prononcées contre M.

Ainsi, alors même que l'arrêté en litige mentionne à tort une condamnation pénale prononcée en 2008 pour des violences conjugales, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'acte compte

pénale de M. 

A... a fait l’objet de deux condamnations pénales, pour des faits commis entre 2022 et 2023, et de onze signalements dans des fichiers de police.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français.

Il fait valoir que c'est à tort que le jugement s'est fondé sur sa condamnation pénale, prononcée à raison d'un fait isolé en date du 31 janvier 2009, pour statuer sur l'existence de la relation de travail

rupture réside dans la condamnation pénale prononcée le 11 octobre 2013 à l'encontre de M.

B... se borne à soutenir qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public au motif qu’aucune condamnation pénale n’a été prononcée à son encontre, mais ne conteste cependant la matérialité de ces

En outre, il est constant que sa mère et le reste de sa fratrie vivent en Italie, pays dont il a la nationalité et que le requérant a été condamné pénalement à deux reprises.

Par ailleurs, il est constant que le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée par la Cour d'assises de Seine-Saint-Denis le 18 novembre 2020 à six ans d'emprisonnement, pour laquelle

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.