Aux termes de l’article L. 3120-2-2 du code des transports : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 sont titulaires d'une carte professionnelle

Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, sur le fondement de ce texte, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, peut demander

de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur

Laurent, contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-ETIENNE, en date du 19 mai 2004, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé qu'indépendamment de la faute commise par le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, le directeur de l'association avait également commis

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur

C..., adressé au centre d’encaissement, à fin d’exonération pour cette infraction au motif que le conducteur du véhicule n’était pas lui-même mais M. D... C... alors au volant de son véhicule.

indue de documents administratifs " le 13 aout 2009 à Lille qui a donné lieu à un rappel à la loi, ainsi que d'une procédure pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par un conducteur

FAITS ET PROCEDURE La Compagnie AXA ASSURANCES, assureur de Monsieur X..., conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation dont Monsieur Y... a été victime le 13 août 1993, a indemnisé

l'infraction suivante : - à Chaingy (A10), en tout cas sur le territoire national, le 20 / 11 / 2007, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction de : Excès de vitesse inférieur à 20 km / h par conducteur

épouse C..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé ce que l’intéressée a fait l’objet d’une procédure pour blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois par conducteur

B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de que l'intéressé aurait fait l'objet d'une procédure pour délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre le 5 aout 2016 à Drancy.

ce qu'il a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, le 5 juin 2020, pour avoir été l'auteur, le 19 avril 2018, de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par conducteur

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation qui a commis une faute n'a

Daniel Y... et le camion conduit par M. Z..., appartenant à M. X... qui circulait en sens inverse ; que M.

Mme [I] et de l'assureur à son profit produiront toutes intérêts au double du taux légal à compter du 1er juin 2010 jusqu'au 12 juin 2017, alors « que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur

Q..., la cour d'appel a violé les deux premiers articles visés ; 2°/ en tout état de cause que l'existence et subsidiairement l'étendue du droit à indemnisation du conducteur d'un véhicule terrestre à

X... a commis une faute réduisant d'un quart seulement l'indemnisation de ses préjudices consécutifs à l'accident, alors, selon le moyen que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à

son assureur, la société Groupama océan indien doivent être tenus de réparer le préjudice subi par les consorts X... du fait du décès de Christian X... ; 1°) ALORS QUE la faute commise par le conducteur

Aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire