délictuel et que l'arrêt attaqué ne pouvait imputer à Z... un fait dont il constate que X... en a pris seul l'initiative et a seul procédé à sa réalisation ; "et aux motifs, d'autre part, que l'existence

fond une modification substantielle de son contrat de travail ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a relevé que Mme X... avait quitté

les policiers, a empêché (sic) toute audition et confrontation avec d'éventuels tiers qui auraient pu donner corps à la thèse qu'il soutenait ; "1°) alors qu'en ne précisant pas l'origine de ses constatations

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction ; que, selon l'article R. 226-1 du même Livre, les procès-verbaux doivent

que Mme X... ne bénéficiait, aux termes du contrat du 5 janvier 1996, d'aucun secteur de prospection géographique ou professionnel, mais a déduit du fait qu'elle avait toujours exercé sur le secteur de

et entretiens sur ce chantier ; que, en l'état des constatations et énonciations du procès-verbal, il est impossible de savoir qui, précisément, a effectué directement telles ou telles constatations de

Sur l'action publique : Attendu que les faits ont été constatés par un agent de police judiciaire, et ont fait l'objet de la rédaction d'un procès-verbal ; qu'au moment de l'interpellation, le prévenu

aurait dénaturé les lettres de licenciement ; alors encore, que le complément maladie aurait été alloué en violation de la loi du 19 janvier 1978, alors enfin, qu'en raison de l'insuffisance des constatations

L. 141-1 du Code forestier ne concerne que les terrains à boiser, non les terrains qui sont, depuis un temps immémorial, en nature de forêt, comme est la forêt communale de Fellering, dont il est constant

propres à la convaincre qu'il y avait des raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d'avoir commis l'infraction alléguée - constatations de fait des tribunaux internes dans la procédure engagée

sont établis et sont imputables à Philippe X... ; qu'il convient en conséquence de l'en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale ; "1) alors qu'en s'abstenant de répondre aux

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative :S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Dans son rapport du 10 Mars 1999 le juge commissaire a constaté ces faits et émis un avis favorable au prononcé d'une telle sanction.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations

Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2004), que Mme X... a été engagée le 30 octobre 2000 en qualité d'agent de propreté par la société Marc François par contrat

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Laon, 31 janvier 2001) d'avoir

remplacé par un poste de chef des ventes, de moindre importance dans la hiérarchie, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître la portée de ses propres constatations de fait, affirmer ensuite que la