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29 567 résultats pour « contrat de collaboration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00511

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

le 8 avril 2013 est ainsi rédigée : « Nous avons été amenés à prendre connaissance des images vidéo de la journée et ce suite à votre contestation du 28 mars 2013.

Source officielle

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CC

civ2

61372425cd58014677412db1

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

d'appel, qui était saisie par les conclusions de la société Oreca et de ses quatre collaborateurs du moyen selon lequel les parties au contrat d'assurance avaient d'un commun accord décidé, en 1996, de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200349

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[G] apparaît dans l'ours de la revue comme rédacteur en chef; que pendant la période, objet du contrôle, il n'est justifié d'aucune contribution rédactionnelle de celui-ci à la revue ; qu'aucun contrat

Source officielle
CC

soc

6137232ecd5801467740677d

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

X... a, depuis le mois de mars 1981, collaboré, en qualité de journaliste photographe, avec la société Agence de presse et d'information ; qu'estimant que le niveau des piges versées avait baissé en 1993

Source officielle
CC

comm

61372458cd58014677414be6

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

septembre 2002), que la société Heckel, qui a pour objet la distribution, l'importation et l'exportation de tous articles chaussants, de confection, de mode et de sécurité, a conclu le 3 octobre 1983 un contrat

Source officielle
CC

soc

6137244ecd580146774146bf

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

respect de la clientèle, et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) la clause interdisant à un salarié, durant une durée limitée après la cessation de son contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00390

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

pourvoi formé par la société Banque Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [...]                                    , ayant ses bureaux au [...]                               , contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01659

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Elle en veut pour preuve le fait qu'elle ait été rémunérée comme pigiste, n'ait été astreinte à aucun horaire, aucune contrainte de présence, ni de collaboration à une équipe, qu'elle n'était pas sous

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01235

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

V..., domiciliée [...] , contre le même arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Editions des Dernières nouvelles

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163230a3dbed56e5e2c2eab

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Sur le contrat de conseil daté du 28 septembre 2006 Le «Contrat d'assistance au management et développement du Groupe GDP Vendôme» daté du 28 septembre 2006, présenté comme un «contrat d'intervention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01101

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

La demande n'étant pas contestée dans son montant, il y sera fait droit à hauteur de 7.922,15 euros. ( ) Sur les conséquences financières de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

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TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e8d2cdc6046d4705ad47

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En tout état de cause : - CONSTATER que SAVEDNY & COMPANY Inc a d'ores et déjà cessé toute production et toute commercialisation des produits issus de la collaboration avec Maison [E], - DEBOUTER Madame

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00164

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

En présence d'un contrat de travail écrit, ou d'un contrat de travail apparent il revient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en administrer la preuve

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616258f0a2370d151415abda

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

[F] [J], Président de la société C.R.E.E, ainsi que la clause de conscience inscrite dans l'article 11 dudit contrat qui instaure la nécessité d'une collaboration confiante, loyale et harmonieuse avec

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soc

61372519cd5801467741af64

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

X... a été engagé le 14 janvier 1995 en qualité de directeur des études et du développement par la société Productions audiovisuel communication (Pac) selon contrat à durée indéterminée contenant la clause

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soc

61372422cd58014677412b2b

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

X... en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en déclarant, après avoir constaté

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TJ

2ème Ch. Cab B

69d966f7cdc6046d47d05248

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Constater la révocation des avantages matrimoniaux et donations consentis par l'un des époux envers l'autre, Constater que les parties ont formulé une proposition de règlement de leur intérêts pécuniaires

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CA

8ème chambre

6809c9281f1ed98b447f42d8

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE La société Kali, spécialisée dans le conseil en ingénierie, a conclu avec la société GSI Invest un «'contrat cadre'» organisant leur collaboration au titre de prestations

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CA

6e chambre

5fca24e30b709516db1d38aa

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

R... épouse B... a saisi le conseil de prud'hommes deSaint-Germain-en-Laye aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail la liant à la société [...] .

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CC

soc

613723becd5801467740d96f

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Rémy d'X... de lui proposer un contrat de travail "comportant sa collaboration à la tête de l'une ou l'autre des filiales du groupe Gifi" ; qu'ainsi, M.

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