que « si l'on s'en tient aux écritures du demandeur, le fait dommageable, soit une mauvaise qualité de la terre du neutre du transformateur, s'est bien produit, non pas à l'occasion de l'exécution du contrat

C a reconnu par anticipation, le 21 janvier 2022, l'enfant porté par Mme B, ressortissante française, et dispose d'un contrat de fourniture d'électricité établi à leurs deux noms depuis le 8 juin 2020.

LES FAITS : La société UNION TANK ECKSTEIN GmbH & Co KG, société de droit allemand spécialisée dans la fourniture de carburants et de services annexes aux entreprises de transport, a conclu un contrat

principal qu'au contrat accessoire (arrêt p. 6, al. 1 à 4) ; ET ENCORE AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la nullité du contrat de fourniture et pose de l'installation photovoltaïque, les consorts X...

dans un ensemble contractuel plus vaste ayant pour objet la mise en oeuvre du contrat global de fourniture d'équipement et de service du 12 décembre 2016, duquel participe également le contrat de fourniture

Il résulte de la décision attaquée que le bénéfice de l'aide a été refusé à la requérante au motif que son contrat de fourniture d'électricité était résilié au moment de la commission et que sa demande

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Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Carpaye (la société Carpaye) a conclu avec la société Total Réunion (la société Total) un contrat

renvoyé à son fournisseur, la société Tekelec Airtronic (société Tekelec), au motif qu'ils étaient atteints de malfaçons, mille deux cent quarante et un composants électroniques compris dans les fournitures

cahier des charges d'avril 1989, qui prévoyait que celle-ci reprenait la dette de l'ASA après divers allégements, notamment "l'allégement rapatriés" ; qu'elle a présenté aux adhérents de l'ASA, un contrat

Attendu que la société Ordo ayant saisi le tribunal de commerce de Toulouse à l'effet d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture du contrat, la société Génèse a soulevé l'incompétence territoriale de

par le vendeur lui-même dans ses obligations de conseil pour l'informatisation globale de la société ne justifiait pas, comme le soutenait la société Delta Traduction, la rupture du contrat dès lors que

demandeur produit des éléments crédibles susceptibles de justifier l'exercice d'une action judiciaire ; qu'il n'a pas, lorsque l'action envisagée vise à tirer les conséquence de l'inexécution d'un contrat

LES FAITS : La société SYNELVA COLLECTIVITÉ poursuit le recouvrement d'une somme en principal de 9.672 € au titre d'un contrat unique regroupant la fourniture d'énergie électrique, accès et utilisation

délibérer, a refusé ou négligé d'exercer " ; qu'il appartient au tribunal administratif statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre

bailleurs étaient fondés à subordonner cette restitution à la justification du paiement intégral des charges par la locataire, peu important que la facture de gaz dont elle était débitrice corresponde à un contrat

[Z], la somme de 26 202,70 euros à première demande du créancier, sans pouvoir invoquer aucune exception, ni réserve, relative à la validité ou à l'exécution du contrat de fourniture de bière conclu entre

    Le 30 mai 1990, le requérant assigna la société E. devant le juge d’instance de Bari afin d’obtenir la résolution d’un contrat de fourniture et la restitution de l’acompte payé.

pourvoi des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Secofi a souscrit avec la République du Congo un contrat

Elle conteste toute irrégularité du contrat de fourniture et d'installation d'un ballon thermodynamique et d'une pompe à chaleur sur le fondement des articles L.111-1, L.221-5, L.221-8 du code de la consommation