de location n° [...], [...], [...], [...], [...] et [...], que les contrats de location [...] et [...] et le contrat de location n° [...] ont été conclus entre d'une part la société Expansion 5 et d'autre

X..., syndic, a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Redor Sobor (société Sobor), moyennant une redevance mensuelle de 40 000 francs ; qu'il était stipulé que la location-gérance

et donnait en sous-location ; que, pour statuer ainsi, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que ces sous-locations, consenties en vertu du droit de jouissance que la société tenait de contrats

Les bailleurs font grief à l'arrêt d'annuler le commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et de les condamner solidairement à restituer à M.

Y..., propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés en location à M.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Banque populaire, aux droits de laquelle se trouve la société Natexis Lease, avec laquelle la société FEB a conclu un contrat de location d'une durée de quatre ans ; que cette automobile ayant subi une

[F] [Z] selon contrat de location en date du 25 avril 2019, moyennant un loyer mensuel de 350 euros et 150 euros de provision sur charges ; Attendu que le contrat de bail ne contient pas de clause résolutoire

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 28 décembre 2022, prenant effet à compter du 1er février 2023, Mme [M] a donné à bail à M.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

la résiliation du contrat de location consenti par la S.A HLM PLAINE NORMANDE devenue la S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL à Madame [Y] [P], épouse [E] et dire que la location a cessé de plein droit ; -

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juillet 2022, délivrée le 4 juillet 2022, la SA Cofica bail a notifié la résiliation du contrat de crédit bail et demandé à M.

de bail pour assurer une occupation du bien conforme aux termes du contrat, tend à la cessation d'un dommage continu et échappe donc à toute prescription tant que le dommage persiste ; que la cour d'appel

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 1996) que la commune de Couiza (la commune) a donné à bail

à la société BONLOCA, un local d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 1] suivant bail civil en date du 1er décembre 2022 en vue de sa sous-location.

"père" et la location ayant été conclue en renouvellement, le 1er février 1985, a assigné M. et Mme Jean-Jacques Z... "père", et M. et Mme Jean-Jacques Z...

était intitulé "contrat de location meublée" désignant les locaux et équipements meublés, avec une liste exhaustive du mobilier, et que le preneur, dans un courrier, faisait référence à des meubles se

en passant le 10 janvier 1991 un contrat de sous-location sur la maison de retraite objet du contrat de crédit-bail conclu entre la société Eurobail et la société Les Noisetiers, sous-location interdite

l’acquisition de la clause résolutoire prévue aux conditions générales du contrat de bail en date du 28 novembre 2024 et visée dans le commandement de payer délivré le 28 avril 2025 - Constater la résiliation

de matériel (société Unimat) a conclu avec la Société aérienne internationale (SAI), aux droits de laquelle se trouve la société Héli Poitou (le crédit-preneur) un contrat de crédit-bail pour le financement