Sous le numéro 2122260 : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2021 et le 3 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Bale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet

A tout moment de la procédure, le juge ordonne la destruction des résultats des écoutes effectués illégitimement, sauf s'ils constituent le corps du délit.

N° 2020/58 Rôle N° RG 17/19485 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMSV SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [T] [I] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL LES ARTS Copie

et à l’arme blanche au corps et à la tête   ».

France (n o 10271/02) Barret et Sirjean c. France (n o 13829/03) Fernandez et autres c.

Signé par Monsieur Robert SIMON, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-*

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

Le copies exécutoires et conformes délivrées à CS/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/01932 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESUI COUR D'APPEL

une action délibérée ; que les explications du mis en examen consistant à prétendre que s'il avait tiré plusieurs fois, c'était parce que José Z... avait continué à avancer vers lui après le premier coup

    «   Environ 500 balles ont touché le corps sans vie de Cheikh Tahir, qui était resté sous une pluie de balles tirées sur ordre du capitaine İbrahim.

de motos, conformément à la description donnée par les témoins de la fusillade du centre commercial du Chêne Pointu ; que Khaled A... et Jean-Claude X... ont été interpellés, équipés de gilets pare-balle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 12/01558 - N° Portalis DB2H-W-B64-L23I Notifiée le : Expédition à : Me Alban BARLET - 1099 Maître Frédérique BARRE de la SELARL

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Novembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 7 N° RG : 16/05032 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

à la cour : Jugement rendu le 12 Avril 2012 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS N° Chambre : 4 N° Section : 2 N° RG : 10/11215 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 02 N° RG : 13/08218 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M.

Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [C], de Me Balat

Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me Knies pour la commune de Bordeaux et de Me Vigreux pour le syndicat CFDT Interco 33. Considérant ce qui suit : 1.