la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire

la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire

la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire

procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondant au paiement solidaire desquels il est tenu, afin de garantir

AERONAUTIQUE, la FEDERATION FRANCAISE DE VOL A VOILE et la FEDERATION FRANCAISE DE PARACHUTISME demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité

FAITS ET PROCÉDURE La loi du 3 janvier 1970 a crée une contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés elles-mêmes, dite C3S, calculée en fonction du chiffre d'affaires hors taxes, et instituée

Cotisations dues par l'EURL [7] à la suite du travail dissimulé constaté : 1.

DES ENTREPRENEURS DE LA CONSTRUCTION DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est à Paris (75852) cedex 17 ; les requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la solidarité

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : en tant que bénéficiaire du revenu de solidarité active, il n’est pas soumis à la taxe d’habitation ; le revenu de solidarité active étant sa seule source de revenus, il n’est pas

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

A..., représentée par Me Kassi, demande au tribunal : 1°) de la décharger de son obligation solidaire au paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu ; qu'au cas présent, pour solliciter l'annulation de son redressement opéré au titre de la solidarité

Le 9 octobre 2018, l'Urssaf Aquitaine a établi une contrainte, signifiée à la société le 16 octobre 2018, pour le montant de 30 609 euros au titre des cotisations dues en raison de la solidarité financière

C8 N° RG 21/04045 N° Portalis DBVM-V-B7F-LBSM N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE

C5 N° RG 20/03570 N° Portalis DBVM-V-B7E-KTSS N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU