non sérieusement contestable à l’égard du maître d’ouvrage dans la mesure où son décompte général définitif (DGD) en date du 23 novembre 2023 a été validé par le maître d’oeuvre et n’a fait l’objet d’

Par suite, l'obligation dont se prévaut Mme C à l'égard de l'ONIAM présente le caractère d'une créance non sérieusement contestable dans son principe, ce que ne conteste pas au demeurant l'ONIAM.

Cette situation qui traduit avec un degré suffisant de certitude une obligation non sérieusement contestable à la charge de l’employeur de M.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

En ce qui concerne l'existence d'une créance non sérieusement contestable : 3.

Dès lors, il n’existe pas de contestation sérieuse de nature à faire obstacle à la mesure sollicitée par le syndicat des copropriétaires.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

non sérieusement contestable et en ce qu'elle a : III.

non sérieusement contestable s'élevant à la somme de 2 317,74 euros au titre des loyers, charges locatives et indemnités d'occupation impayés jusqu'au 7 mars 2022.

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est suffisamment motivée ; - elle détient une créance non sérieusement contestable correspondant aux situations d'acomptes n° 4 et n° 5 que la commune de

La provision qui peut être allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

sérieusement contestable de la créance ne peut s'apprécier qu'eu égard au solde dudit décompte qui constitue la limite générale des droits financiers des parties. 10.

Au soutien de sa demande de provision, elle expose, au visa de l’article 10.1.4 du CCAP, justifier d’une créance non sérieusement contestable dans la mesure où elle rapporte la preuve que : - les travaux

contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Par ailleurs, s’il peut allouer une provision à valoir sur une créance d’indemnisation non sérieusement contestable, encore faut-il qu’il soit établi la preuve d’une obligation non sérieusement contestable

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

contestable à hauteur de 10 811,11 euros ; - fixer la dette locative non sérieusement contestable à la somme de 13 553,38 euros ; - accorder 24 mois de délais aux époux [U] et à la société Hello Audition

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge