Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324,11, L. 362-3, L. 320 et R. 324-4 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen

Cette juridiction, après avoir ordonné la réouverture des débats, a déclaré la demande de l'employeur irrecevable.

de cette hypothèque en cas de défaut de paiement au jour de l'échéance, soit le 31 mars 1975 ; que, n'ayant pu obtenir paiement de la société Le Bristol, les Brasseries Lorraines écrivirent à M.

X... a, le 1er février 1993, sollicité son inscription au barreau de Perpignan sur le fondement de l'article 50-VII de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990

X... ayant été autorisé, sur requête, par la cour d'appel de Riom, à faire procéder à une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à Mme Y..., celle-ci l'a assigné devant

privilège du vendeur ni à l'enregistrement de l'acte de cession; d'où il suit qu'en affirmant que le vendeur du fonds n'avait pu exercer l'action résolutoire faute d'enregistrement de l'acte et d'inscription

[R] un prêt sous la condition suspensive de l'inscription d'une hypothèque de premier rang, a versé les fonds entre les mains du notaire avant la délivrance de l'état hypothécaire qui a révélé qu'une inscription

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 459, 593 et 646 du code de procédure pénale, défaut

n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [B], [M] [X] épouse [N] [Adresse 10] [Localité 24] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 27 avril 1993, qui, après relaxe de Daniel Y... et Simon Z... du chef de contrefaçon, l'a débouté de ses

de privilège de vendeur pour sûreté et garantie de la partie du prix stipulée payable à terme, se réservant toutefois de demander au notaire soussigné de prendre inscription ultérieurement s'il le jugeait

ES QUALITES DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PRODUCTION FRANCE CUTTER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 septembre 2005, qui l'a déboutée

. 3421-4 du Code de la santé publique qui ne saurait restreindre la liberté d'expression qu'avec précision et dans une mesure nécessaire dans une société démocratique sans interdire pour autant tout débat

n'a pas été modifié par le pouvoir réglementaire, a réservé au conjoint marié d'un chef d'exploitation agricole le droit d'être inscrit sur la liste des électeurs aux chambres d'agriculture et qu'à défaut

par : - BENZEVAL Alex, contre l'arrêt en date du 19 juillet 1995 de la chambre détachée de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE exerçant les compétences de la chambre d'accusation, qui l'a renvoyé devant

condamnations seraient garanties par le privilège de l'article L. 621-32 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 ) que le règlement différé à des dates périodiques, à l'occasion de leur inscription

usurpation d'état civil, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 780, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut