du contrat, cette notification n'a pas pour objet d'éclairer le consentement du salarié qui accepte le contrat de sécurisation professionnelle, mais de fixer, à la date de la rupture, les limites d'un

[B] était âgé de plus de 55 ans avec une ancienneté de 33 ans à la date de la rupture de la relation de travail.

[I] soutient qu'à la date de la rupture, aucune menace réelle ne pesait sur la compétitivité de l'entreprise que ce soit au niveau du groupe Orapi ou de la société Orapi Hygiène.

[J] soutient qu'à la date de la rupture, aucune menace réelle ne pesait sur la compétitivité de l'entreprise que ce soit au niveau du groupe Orapi ou de la société Orapi Hygiène.

de prise d'effet de la rupture jusqu'à l'expiration de la période de protection résultant du mandat en cours à la date de la rupture, dans la limite de trente mois ; que cette indemnité, qui est forfaitaire

prononcée au regard d'un motif autre que celui invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement et a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que c'est à la date

Dans un courrier en date du 21 décembre 2005, Monsieur Z..., constatant l'absence de Monsieur Y..., et suite au courrier du CFA, a informé Madame X... de la rupture du contrat d'apprentissage de son fils

pouvant être avancée au 3 septembre 1999, date de son soixantième anniversaire par accord des parties ; que, soutenant que la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans

défaillances de cette société dans l'exécution de deux autres contrats, relevé que ces contrats ne comportaient aucune stipulation établissant une interdépendance avec le contrat résilié et retenu qu'à la date

Sté GDP VENDOME n'avait plus alors qu'une part de la SCI ; que le jugement sera confirmé en sa condamnation, les présents motifs se substituant à ceux des premiers juges qui ont vainement discuté la date

Y..., ès qualités de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 avril 1997) d'avoir qualifié de licenciement la rupture du contrat de travail de M.

à la quelle a eu lieu la notification de la période d'essai-soit le 21-09-2005-qui constitue la date de la rupture du contrat de travail -elle a adressé la lettre de rupture à Monsieur X... dès qu'elle

violé par fausse application les textes susvisés ; alors que, de cinquième part, il appartient au juge prud'homal d'apprécier la régularité d'un licenciement pour motif économique en se plaçant à la date

Z... à compter du 1er janvier 2006, date à laquelle les salariés auraient dû commencer effectivement à travailler, constitue bien une violation grave de ses obligations et justifie la rupture du contrat

euros l'indemnité allouée à Mme [K] au titre de la nullité de son licenciement AUX MOTIFS QUE le licenciement est nul ; que Mme [K] avait 19 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date

; qu'il convient dès lors de retenir, en faisant application du délai de 15 mois qui concilie la finalité assignée aux congés payés annuels et l'interdiction du cumul illimité de ces congés, qu'à la date

En l'occurrence, c'est à tort que les premiers juges ont fixé au 1er septembre 2003 la date de la rupture du contrat alors qu'elle devait être fixée à la date du jugement, soit le 22 juin 2012.

marge sur la durée restant à courir à la date de la rupture du contrat (26 mois) devait être calculé par référence à la perte de marge brute à tout le moins jusqu'au 5 janvier 2008, et par référence à

d'une cause économique y compris la rupture négociée, à défaut de quoi le texte serait vidé de sa substance.

les congés payés, la prime de 13e mois, et la prime de vacances depuis la date de la rupture de la période d'essai jusqu'à la date du prononcé de la décision, condamner la société aux sommes suivantes