; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la lettre du 5 septembre 1988 valait ordonnance de réouverture des débats "quel que soit l'auteur de ce courrier" ; que dès lors, la cour d'appel a violé

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

que l'arrêt de condamnation, en contradiction avec les énonciations de la feuille de questions, doit être annulé; "qu'au surplus, la peine, prononcée pour le crime de vol à main armée et pour le délit

FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - PAVIA Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 30 juin 1995, qui l'a condamné, pour agression sexuelle et autres délits

de la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

alinéa 2 et 131-12 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pascal X... coupable du délit

Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseillère rapporteure, M.

sens du harcèlement sexuel, le prévenu, employeur de la partie civile, qui utilise des mesures de rétorsion en raison du rejet des avances faites à sa salariée ; qu'un tel comportement inspiré par le dépit

Code civil 121-3 et 227-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de délit

une amende de 2 130 000 francs, sans que la Cour ait été interrogée sur ce délit par une question distincte ; "alors que le délit de contrebande est un délit autonome ayant des éléments constitutifs

détournement d'actif ; "aux motifs que Philippe X..., alors que la société Global Air Cargo, dont il était le gérant de droit, était en état de cessation des paiements le 27 avril 1999, soit dès le début

police de Paris a ordonné la fermeture pour trois mois du bar "Le Soleil" dont il est le gérant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

qu'il a déclaré Alain Z... dirigeant de droit de Feretube, dont les observations sur l'absence d'intérêt personnel sont sans portée, et Michel X..., dirigeant de fait de cette société, coupables du délit

-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Fernand Z... coupable du délit

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait aucune mention de la présence du ministère public aux différentes audiences de la cause ; "alors que la présence du ministère public à l'audience des débats

, que le prévenu a commis le délit d'escroquerie par fausse entreprise ayant déterminé au préjudice de tiers la remise de biens, au sens des articles 405 et 313-1 de l'ancien et du nouveau Code pénal ;

du premier alinéa, les mots "le fait de causer à autrui", sont remplacés par les mots "le fait de causer à autrui dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3" et que, au début