: Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'administration fiscale a reproché à Mme B..., nièce et légataire universelle de Mme veuve Z..., d'avoir omis de faire figurer dans la déclaration

Y..., notaire, a établi la déclaration de succession du chef de Henry X..., légataire particulier ; que cette déclaration, enregistrée le 25 février 1994 était accompagnée du paiement des droits de mutation

, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a

Il ressort de la déclaration de succession, enregistrée le 14 novembre 2022, présentée par Mme A que cette dernière, conjointe survivante et M. E A, son fils, héritier de M.

Elle a de plus souscrit une déclaration de succession aux termes de laquelle l'actif successoral se composerait de : -la moitié indivise d'un compte ouvert à la BNP PARIBAS, -la moitié indivise d'un immeuble

Elle a de plus souscrit une déclaration de succession aux termes de laquelle l'actif successoral se composerait de : -la moitié indivise d'un compte ouvert à la BNP PARIBAS, -la moitié indivise d'un immeuble

H..., I... conclut à la confirmation du jugement ; à cette fin, elle fait valoir qu'elle n'a pas manqué à son devoir de conseil lors de la préparation de la déclaration de succession dès lors que les héritiers

déclaration de succession à 34 825 euros, soit une valeur unitaire de 8,75 euros.

de sa créance de salaire différé et que certains des biens mentionnés (le hangar et les deux hectares de terre) dépendent toujours de la communauté ayant existé entre ses parents dans le projet de déclaration

X..., ne sauraient être utilement retenus comme éléments probatoires ; à l'inverse, la Cour constate que la déclaration de succession, l'acte de notoriété et le procès-verbal notarié d'ouverture de la

Les amortissements ainsi pratiqués ont été calculés sur la base de la valeur des biens tels que mentionnée dans la déclaration de succession de son père. M. 

Il ressort par ailleurs de la déclaration de succession versée aux débats, que Madame [N] [F] est héritière de Monsieur [J] [F] et il ressort de l’attestation notariée en date du 27 mars 2018 que Monsieur

Ce bien immobilier a été évalué en pleine propriété à 480.000 euros dans la déclaration de succession de Madame [F] [K] enregistrée le 19 avril 2016.

la paternité naturelle de Robert Fabre L... avait été déclarée par application des dispositions de la loi précitée, a décidé que la succession de celui-ci n'était pas liquidée et en a ordonné la liquidation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacques X... est décédé le 21 septembre 1994, laissant pour recueillir sa succession son fils

A l'occasion du projet de déclaration de succession est né un désaccord sur la portée du legs particulier. 3.

La déclaration de succession (pièce 2) rappelle ce principe ainsi que le cumul dans la limite des droits disponibles de la donation des quotités disponibles.

- Il s'est rapproché du notaire chargé de la succession mais il n'a pu obtenir l'inventaire des biens et la déclaration de succession, faute que ces documents aient été établis, et ne dispose ni des

Pierre et Yves X... de leurs demandes concernant les fautes de gestion imputées à leur frère Yannick, rejeté leurs demandes tendant au rapport à la succession de la somme de 100 000 francs, montant de

de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait volontairement dissimulé l'existence de donations effectuées à son profit par son époux notamment en 1992 et en 2003, que la déclaration