jugement n° 2301631 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 6 février 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a procédé au classement sans suite du dossier de demande

Elle a présenté, auprès des services de la préfecture du Nord, département dans lequel elle est domiciliée, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, la demande d'acquisition de nationalité française déposée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juin 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française ; 2°) d’enjoindre

B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du préfet du Puy-de-Dôme classant sans suite sa demande d'acquisition de

En l’espèce, le requérant ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, avoir effectivement présenté au préfet du Bas-Rhin un dossier complet au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française

En l’espèce, le requérant ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, avoir effectivement présenté au préfet du Bas-Rhin un dossier complet au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française

JARDIN ET LE MUR PIGNON DE L'HOTEL PARTICULIER, QUI FIGURENT PARMI LES PARTIES PRIVEES DU LOT A, APPARTENANT A DAME Y..., AYANT FAIT L'OBJET DE LA PART DES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE VOISIN D'UNE DEMANDE

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ()

B... est dirigée contre la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française et contre la décision implicite

Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours administratif réceptionné le 6 avril 2022 et formé contre la décision du préfet des Yvelines du 3 février 2022 ayant ajourné à trois ans sa demande

Pour rejeter la demande d’acquisition de la nationalité française de Mme A..., le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’acte de naissance présenté à l’appui de sa demande avait fait l’objet

la décision du préfet de police de Paris du 8 février 2022 ayant ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française et, d’autre part, confirmé cet ajournement, ensemble la décision

B, ressortissant marocain né en 1981, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 septembre 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité

Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française.