procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, la déclaration d'appel est irrecevable, comme dénuée de motivation et, qu'à supposer qu'il puisse s'agir d'une demande

irrecevable sur le moyen soulevé par l'intéressé comme étant dénué de motivation au visa de l'article R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il porte sur une demande

Sur la demande d'assignation à résidence': L'article L 743-13 du CESEDA dispose':' «'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose

Il conclut au rejet de la demande d'assignation à résidence, en l'absence de passeport et de volonté de départ.

Quant à la demande d'assignation à résidence, elle sera rejetée dès lors que les conditions n'en sont pas remplies.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 08 avril 2026, à laquelle seul le demandeur représenté a comparu et maintenu sa demande.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : Mme [G] [O] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Son avocat a été régulièrement entendu et conclut à l'infirmation de la décision entreprise et demande l'assignation à résidence de M.

Il n'y a pas de passeport au soutien de la demande d'assignation à résidence.

S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation et de la demande d'assignation à résidence : Comme indiqué précédemment, la question de la vulnérabilité a été posée et examinée par la préfecture.

La demande d'assignation à résidence est infondée, il n'a pas de passeport. Il veut rester en France.

Sur la demande d'assignation à résidence M. [G] prétend que la décision de l'administration n'est pas motivée et qu'elle ne tient pas compte de sa situation personnelle.

Sur la demande d'assignation à résidence Aux termes de l'article L743-13 du CESEDA, Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose

Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que: 'Le juge des libertés et de la détention peut

- Sur la demande d'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, «Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire M. [S] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [L] [M] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

départ pour se rendre en Pologne à une date qui lui conviendra et que ce faisant il critique le pays de renvoi, décision qui échappe à la compétence de l'institution judiciaire ; Que dés lors la demande