Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
695e403d75782d5f0611cdb4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de dire et juger que l'appel incident de Mme [U] notifiées le 28 février 2024 est irrecevable, en l'absence de demandes de confirmation, réformation ou infirmation au dispositif, au besoin : - de dire
Source officielleciv2
60794c859ba5988459c45e9b
24 novembre 1993
24 novembre 1993
. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé n'y avoir lieu à statuer sur le divorce et d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés alors que, d'une
Source officielleciv2
613722e5cd58014677402e76
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs; que le Tribunal avait décidé
Source officiellesoc
613721cdcd580146773f7853
10 février 1993
10 février 1993
sa décision, de l'autre, que la rupture du contrat de travail était intervenue le 16 juillet 1986 du fait d'un courrier de l'employeur se contentant de lui demander une confirmation écrite, courrier resté
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6163abee379f4722fa1c5314
13 octobre 2010
13 octobre 2010
La sci PHIMAJO demande la confirmation du jugement et la condamnation de la société GAN à lui payer la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f97
16 novembre 2015
16 novembre 2015
pour communication des conclusions du ministère public à Monsieur X...; Vu la communication des écritures du ministère public en date du 13 janvier 2015 à Monsieur X...faite le 1er juin 2015 qui demande
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7f4
14 février 2008
14 février 2008
Par dernières conclusions du 20 décembre 2007, Monsieur Michel A... demande de : - confirmer le jugement, - et, formant appel incident, de condamner la société MAALDRIFT BV à lui payer la somme de 70.000
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110411
1 juin 2022
1 juin 2022
était débitrice envers ces derniers, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la partie qui demande
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1905815_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
2019 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire a rejeté sa demande de confirmation du transfert à son profit des autorisations détenues par la clinique d'urologie
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b88
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Elle produit les différentes pièces afférentes aux diligences réalisées et demande la confirmation de la décision de taxe.
Source officielleciv3
613720e1cd580146773ef295
18 janvier 1989
18 janvier 1989
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d437
18 janvier 2011
18 janvier 2011
à la cour de lui allouer 20 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; il demande la confirmation du jugement pour le surplus, et réclame 2 500 euros en application
Source officiellecomm
61372121cd580146773f135b
20 février 1990
20 février 1990
1988 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société GURDEBEKE Gérard, dont le siège social est à Fretoy-le-Château, Guiscard (Oise), défenderesse à la cassation ; Le demandeur
Source officielleRETENTIONS
688731751692fcf85d581f62
25 juillet 2025
25 juillet 2025
La préfète du Rhône, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00833
7 mai 2008
7 mai 2008
et 1147 et suivants du code civil, ensemble les articles 16, 17, 18 et 33 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ; 3°/ que la partie qui demande
Source officielleRéférés
686dfcaf2abc72c5727a02bf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cette disposition ne conférant pas au premier président la compétence pour statuer sur l'appel au fond, il convient de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de confirmation formée par la
Source officielleRETENTIONS
688c4dc829d40d57a3e551d9
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Mme la Préfète du Rhône, représentée par son conseil, demande la confirmation de l'ordonnance déférée. M. M.
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba83
23 avril 1980
23 avril 1980
EFFECTIVEMENT ETE RESPECTEES " ; ATTENDU QUE, SI L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE PRESENT A L'AUDIENCE, A DEMANDE
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6881bebc53f7f060d28c78f1
23 juillet 2025
23 juillet 2025
[C] [J] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par des motifs pertinents dont la cour s'approprie les termes sans qu'il ne soit besoin d'en
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bd61
11 octobre 2001
11 octobre 2001
du mari, prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de la femme, qui avait demandé la confirmation du jugement déboutant M.
Source officiellePage 51 sur 45397