Sur la demande de provision : 2.

civil, sa part annuelle dans les bénéfices de l'indivisiond evant le tribunal judiciaire d'Avignon dont par jugement du 30 juin 2025, le président - a déclaré recevable l'action en ce qui concerne la demande

Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : Mme C...

B ayant pour objet respectivement la désignation d'un expert et l'allocation d'une une demande de provision ; 2°) au rejet des conclusions de la requête en tant qu'elles sont présentées à l'encontre

Les parties ont été informées, par courrier du 14 décembre 2023, que le juge des référés était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité de la demande de provision, faute de demande préalable à

restées impayées par la société SEGIM, d'un montant de 1 576 303,90 francs ; que le syndicat des copropriétaires a appelé la SOCAMAB en intervention et que la cour d'appel a " déclaré recevable la demande

B A au centre hospitalier du pays d'Apt et au centre hospitalier de Montfavet ; - la demande de provision est irrecevable en ce qu'elle n'est pas présentée par une requête distincte et n'a pas lieu d'être

La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, et peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

profit du subrogé de la créance et des actions s'y rattachant et exclut donc une quelconque représentation du subrogeant par le subrogé ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer recevable la demande

D'autre part et nonobstant le caractère provisoire de la décision à prendre, il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de provision, d'examiner si les moyens qui lui sont présentés par le

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 de ce code, qu'en l'absence

d'annuler l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande

Dans ces conditions, la demande de provision est prématurée.

Sur la demande de provision Selon l'article 835 alinéa 2 du même code, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de provision : 3.

Monsieur X... a saisi le Président de la CIVI de BORDEAUX d'une demande de provision à hauteur de cette somme.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de provision, L'article 789 3° du code de procédure civile dipose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement