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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre civile
64534c9737f394d0f8f66573
3 mai 2023
3 mai 2023
[F] en date du 18 novembre 2021 ; Par conclusions d'incident déposées le 11 mai 2022, le GIE RETINA et la SAS LE VISIOLOGISTE ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de
Source officielleChambre civile
65336afcbb40ec8318f31ce6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de radiation : Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, Le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire de droit, en
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90604
18 juin 2026
18 juin 2026
développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; Pour voir rejeter la demande
Source officielleChambre 3-3
6708bff5445a086e2bceda67
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il sera sursis à statuer, conformément à l'article 378 du code de procédure civile, sur la demande de radiation de l'affaire formulée par la SAS Brasserie de Saint-Omer, dans l'attente de la décision du
Source officielleChambre civile section B
6979e3cacdc6046d47f6c089
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de radiation Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il
Source officielle2ème Chambre
ésentée par Me Christian BROCAS, avocat au barreau d'ANNECYc/Intimée
642fb60acece1704f5747529
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle demande subsidiairement qu'il soit sursis à statuer sur la demande de radiation dans l'attente de la saisine en référé du premier président aux fins d'être autorisée à consigner les fonds et d'obtenir
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68ef2dc38a85971c3ac200d6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En l'espèce, les délais précités étant largement expirés, la demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile est irrecevable.
Source officielle1ère chambre civile A
680875dbdfde5caae99bd15a
22 avril 2025
22 avril 2025
Et Mme [N] ont accepté en conséquence de se désister de leur demande de radiation. Il convient de leur en donner acte.
Source officielleChambre 3-1
68e5f34be11beca089b88e3c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
au magistrat en charge de la mise en état de : Vu l'article 524 du CPC - débouter l'intimée de sa demande de radiation de l'affaire, - réserver les dépens ; SUR CE En vertu de l'article
Source officielleChambre 1 A
668cd237bbc9a118c6c63ea9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
Source officielle4ème Chambre
677f661ee034c1f8dc45886d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR CE Sur la demande de radiation de l'appel par le syndicat des copropriétaires Suivant l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée
Source officiellesoc
613723fccd58014677410bd9
13 février 2003
13 février 2003
exerce une activité salariée en Suisse depuis le 1er novembre 1988, a été affilié au régime de l'assurance personnelle, alors en vigueur, avec effet au 1er février 1989 ; que le 3 novembre 1993 il a demandé
Source officielle1ère Chambre
64534d0a37f394d0f8f6670e
11 avril 2023
11 avril 2023
Par conclusions du 31 janvier 2023, la sarl Groupe Pierres Conseils a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation fondée sur l'inexécution des causes du jugement, outre une demande
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69d7477acdc6046d479cc64c
8 avril 2026
8 avril 2026
Il n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état saisi d'une demande de radiation d'apprécier le bien fondé ou le mal fondé d'un appel, le périmètre d'intervention de ce magistrat en cette
Source officielle2ème Chambre
Me Baptiste GENIES, avocat plaidant au barreau de PARISc/Intimée
62da3dd72eb797effb0701c4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions d'incident du 14 avril 2022, la commune de Machilly a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement dont appel.
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeea0de54ff609f7e78
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6889a8c20b31e6c455a285b0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
déféré ; Vu les conclusions transmises au greffe par voie électronique le 26 mai 2023 par l'avocat de la société Antholip 5 demandant au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation
Source officielle1re chambre civile
62ce63889a20ce9fcf1268a1
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[M] demande une radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile, outre allocation de 1 500 euros par application de l'article 700 du même code, . 20 juin 2022, Mme [C] sollicite le rejet
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90418
16 avril 2026
16 avril 2026
[I] et Mme [Z], ont demandé la radiation du pourvoi formé par les époux [P], le 13 juin 2025, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, rendu le 15 avril 2025, qui condamne ces derniers à leur payer
Source officielle2 e chambre civile
6a1a76f9cdc6046d47750ca2
28 mai 2026
28 mai 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2026, la société [Localité 1] d'Auvergne a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident et lui demande de : - prononcer la radiation
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