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314 422 résultats pour « demande de remise en état »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

6684eaf9a0de54ff609f7f0e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[S] et Mme [F] mal fondés en toutes leurs demandes; - les débouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - condamner M.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e2d6cdc6046d47b233b4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les époux [O] ont choisi de demander la remise en état du véhicule et ont tenté de l'obtenir notamment par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 17/01/2023 au Garage AP2M AUTOMOBILES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210701

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Par courriers de mars 2011, la SCI LA VICTORINE a mis en demeure le cabinet W..., en sa qualité de syndic de la copropriété LE SWING, de réaliser les travaux nécessaires pour la remise en état du portail

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68deeae76af9fd1f8097267d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il sera par conséquent débouté en référé de sa demande de remise en état du terrain bordant le muret privatif.

Source officielle
CA

4ème Chambre

66a33c4102a12a235bae6eae

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[J], ne peut sérieusement invoquer un préjudice alors qu'il est à l'origine de la suppression du local poubelles ni demander la remise en état du local au visa d'un article abrogé.

Source officielle
CA

4e Chambre C

6163667b530fe82387bcdb25

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

entre la SARL Elsie restauration et la SA société hôtelière et immobilière de Nice était un contrat de bail commercial soumis au statut des baux commerciaux, - débouté la SARL Elsie restauration de sa demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301266

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

X... et Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de remise en état : Qu'il doit être rappelé qu'il ressort du " protocole d'accord " susvisé que les parties ont reconnu que le plan annexé à l'acte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400872_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

départementale n° 24 et donc un ouvrage public ; - le lien de causalité entre les désordres affectant leur étang et le défaut d’entretien de l’ouvrage public est établi ; - ils sont légitimes à demander

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603439003144ca2a5168ad57

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

titre subsidiaire de déclarer irrecevable les demandes des époux [K] quant à la mise en 'uvre des préconisations de l'expert, ayant eux-mêmes vendu leur appartement ; en tout état de cause, dire disproportionnée

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6946c35e75782d5f06ff411c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

différents espaces des parcelles - circulation automobile, cheminements piétons, aires de stationnement, espaces verts - dans leur configuration initiale ; Subsidiairement, SURSEOIR A STATUER sur les demandes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301356

Cassation

12 novembre 2014

12 novembre 2014

A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf13ae266e89ef1189c2f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

2010, comme de sa demande de remise en état initial du lot n°30 et de l’ensemble de ses demandes par référence à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780be2a780de3a214879f02

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- sur la demande reconventionnelle de la SA GMP au titre d'un préjudice de jouissance : La société GMP ne produit pas d'élément probant sur la vétusté des locaux et aucune demande de remise en état

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300585

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

d'annulation de la résolution n° 29 de l'assemblée générale du 14 septembre 2014, et débouté M. et Mme [W] et [G] [N] de leur demande de remise en état des lieux sous astreinte dirigée contre Mme [T]

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b883ea43407b9fbbc8d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

. 1/ Sur la demande d’annulation de la servitude de surplomb concernant la fraction de la parcelle BO [Cadastre 16] insérée à l’acte du 8 mars 2017 et de la clause particulière et sur la demande de remise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9a4ae58f4b79818d07e94

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La demande de remise en état formée par le syndicat des copropriétaires en vue de faire respecter le règlement de copropriété est soumise à la prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300093

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Terrasses de sa demande reconventionnelle de remise en

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6620138bf05edb385fb2ac97

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

de 237.600 euros, En tout état de cause, - débouter la société locataire de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires aux présentes, - ordonner l'exécution provisoire du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06bcd0451e8318d0ead7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

étage, de dommages et intérêts au titre des travaux de remise en état de leur appartement, de la remise en état des combles, au titre de la servitude de passage pour l'accès au toit de l'immeuble,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300413

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter la demande en suppression de vues droites, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter, en raison de l'insuffisance des preuves, les demandes

Source officielle

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