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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f0e
2 juillet 2024
[S] et Mme [F] mal fondés en toutes leurs demandes; - les débouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - condamner M.
Contentieux - audience publique
69b5e2d6cdc6046d47b233b4
16 janvier 2025
Les époux [O] ont choisi de demander la remise en état du véhicule et ont tenté de l'obtenir notamment par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 17/01/2023 au Garage AP2M AUTOMOBILES
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210701
8 décembre 2016
Par courriers de mars 2011, la SCI LA VICTORINE a mis en demeure le cabinet W..., en sa qualité de syndic de la copropriété LE SWING, de réaliser les travaux nécessaires pour la remise en état du portail
Ch 10 REFERES
68deeae76af9fd1f8097267d
2 octobre 2025
Il sera par conséquent débouté en référé de sa demande de remise en état du terrain bordant le muret privatif.
4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6eae
25 juillet 2024
[J], ne peut sérieusement invoquer un préjudice alors qu'il est à l'origine de la suppression du local poubelles ni demander la remise en état du local au visa d'un article abrogé.
4e Chambre C
6163667b530fe82387bcdb25
13 janvier 2011
entre la SARL Elsie restauration et la SA société hôtelière et immobilière de Nice était un contrat de bail commercial soumis au statut des baux commerciaux, - débouté la SARL Elsie restauration de sa demande
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301266
19 novembre 2015
X... et Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de remise en état : Qu'il doit être rappelé qu'il ressort du " protocole d'accord " susvisé que les parties ont reconnu que le plan annexé à l'acte
2ème chambre
DTA_2400872_20260224
24 février 2026
départementale n° 24 et donc un ouvrage public ; - le lien de causalité entre les désordres affectant leur étang et le défaut d’entretien de l’ouvrage public est établi ; - ils sont légitimes à demander
Pôle 4 - Chambre 9
603439003144ca2a5168ad57
19 janvier 2017
titre subsidiaire de déclarer irrecevable les demandes des époux [K] quant à la mise en 'uvre des préconisations de l'expert, ayant eux-mêmes vendu leur appartement ; en tout état de cause, dire disproportionnée
1ère Chambre
6946c35e75782d5f06ff411c
3 octobre 2025
différents espaces des parcelles - circulation automobile, cheminements piétons, aires de stationnement, espaces verts - dans leur configuration initiale ; Subsidiairement, SURSEOIR A STATUER sur les demandes
ECLI:FR:CCASS:2014:C301356
12 novembre 2014
A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût
8ème chambre 3ème section
662bf13ae266e89ef1189c2f
26 avril 2024
2010, comme de sa demande de remise en état initial du lot n°30 et de l’ensemble de ses demandes par référence à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965
Chambre 3-4
6780be2a780de3a214879f02
9 janvier 2025
- sur la demande reconventionnelle de la SA GMP au titre d'un préjudice de jouissance : La société GMP ne produit pas d'élément probant sur la vétusté des locaux et aucune demande de remise en état
ECLI:FR:CCASS:2016:C300585
12 mai 2016
d'annulation de la résolution n° 29 de l'assemblée générale du 14 septembre 2014, et débouté M. et Mme [W] et [G] [N] de leur demande de remise en état des lieux sous astreinte dirigée contre Mme [T]
2ème Chambre
68e88b883ea43407b9fbbc8d
7 octobre 2025
. 1/ Sur la demande d’annulation de la servitude de surplomb concernant la fraction de la parcelle BO [Cadastre 16] insérée à l’acte du 8 mars 2017 et de la clause particulière et sur la demande de remise
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9a4ae58f4b79818d07e94
18 décembre 2019
La demande de remise en état formée par le syndicat des copropriétaires en vue de faire respecter le règlement de copropriété est soumise à la prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet
ECLI:FR:CCASS:2018:C300093
1 février 2018
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Terrasses de sa demande reconventionnelle de remise en
Loyers commerciaux
6620138bf05edb385fb2ac97
17 avril 2024
de 237.600 euros, En tout état de cause, - débouter la société locataire de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires aux présentes, - ordonner l'exécution provisoire du
Pôle 4 - Chambre 2
653a06bcd0451e8318d0ead7
25 octobre 2023
étage, de dommages et intérêts au titre des travaux de remise en état de leur appartement, de la remise en état des combles, au titre de la servitude de passage pour l'accès au toit de l'immeuble,
ECLI:FR:CCASS:2022:C300413
11 mai 2022
M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter la demande en suppression de vues droites, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter, en raison de l'insuffisance des preuves, les demandes
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