-4- Que dès lors Madame Laure X...ne démontrant pas que les moyens invoqués à l'appui de l'appel apparaissent sérieux au sens de l'article R. 661-1 précité, la demande de suspension de l'exécution

Grand 10 Immo devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, statuant en référé, aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 24 août

En leurs conclusions déposées au RPVA le 2 août 2024, [K] et [C] [I] demandent de : Constater que la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référés du 11 décembre

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire : L'article 524 du code de procédure civile prévoit que l'affaire en cause d'appel peut faire l'objet

de suspension de l'exécution provisoire soit déclarée irrecevable et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure. 6.

SUR CE Sur la demande principale tendant à la suspension de l'exécution provisoire : L'article 514-3 du code de procédure civile dispose : 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin

Par avis daté du 7 avril 2022 communiqué aux autres parties, madame la procureure générale a sollicité le rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire faute de documents bancaires et comptables

Il se déduit des dispositions du jugement, suivant lesquelles les premiers juges ont conclu au rejet de la demande de suspension de l'éxécution provisoire à défaut d'éléments établissant que ladite exécution

X... ont sollicité la suspension des poursuites dans l'attente de la décision de la Commission départementale de l'aide aux rapatriés réinstallés (CODAIR) que ce dernier avait saisie le 4 juillet 1996

de la décision devant statuer sur la demande de suspension de l'exécution provisoire formée le 29 octobre 2024 par la SELARLU [M] Avocat.

Elle ajoute que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire a été introduite avec légèreté et mauvaise foi dans le seul but de faire échec au jugement et qu'elle lui a causé un préjudice.

Elle est irrecevable en conséquence en sa demande de suspension de l'exécution provisoire. Sur les dépens et frais irrépétibles M.

Il y a lieu, par suite, de rejeter leur demande de paiement d'une provision à ce titre.

relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire L'affaire, retenue à l'audience du 23 avril 2026, au Palais de justice de Besançon, devant madame Marie-Bénédicte MAIZY, premier

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la SARL NCE réitère sa demande de suspension de l'exécution provisoire Aux termes de ses conclusions déposées et développées

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la société SPORTS FITNESS CENTER 83 demande de : - juger irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire

tout le moins, débouter la société Pierres Investissement de ses demandes combinées de suspension d'exécution provisoire de consignation sur un compte CARPA, - Condamner la société Pierres Investissement

MOTIFS Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: En vertu de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile,la demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'est recevable que si:

- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale L'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée,

de suspension de l'exécution provisoire attachée à la décision de première instance du conseil de Prud'hommes de Creil rendue le 14 mars 2023.