de nouvelles astreintes définitives.

instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour mentionnée au point 1, une nouvelle décision sur cette demande, quel qu'en soit le sens, dans un délai de deux jours et sous astreinte de

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 mars 2026.

sa demande en paiement, faute de justification d'une mise en demeure restée infructueuse, - l'a déboutée de sa demande de restitution du véhicule Land Rover sous astreinte, - l'a déboutée du surplus

français pour une durée de cinq années, par son article 2, fait injonction au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de la demande de M.

était revêtu son arrêt du 24 novembre 2003 qui avait liquidé l'astreinte provisoire, prononcer par son arrêt du 27 novembre 2006, la liquidation définitive de l'astreinte pour la seule période comprise

Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution

en sa demande de liquidation d'astreinte, de débouter Madame [R] [Z] de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte, de condamner Madame [R] [Z] à lui verser la somme de 1 500 € à titre de dommages

et d'entreposage frigorifique (OCEF), dont le siège social est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), zone industrielle de Ducos, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

Madame [M] [S] - Débouté Madame [O] de sa demande de liquidation de l'astreinte à la somme de 21 300 euros - Débouté Madame [O] de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte à hauteur de

décision après nouvelle instruction sur la demande de renouvellement de titre de séjour de M.

demandes formulées par l'Association DEFENSE DU VAL ROLDHA, * de renvoyer celle-ci à mieux se pourvoir devant le juge des référés du Tribunal de Première Instance de NOUMEA.

A... et Mme X... en qualité d'administrateur légale de sa fille mineure, Anne-Denyse, devenue majeure en cours de procédure, pour contrefaçon de la marque Astérite, en demandant que soient prononcée la

le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir liquidée une nouvelle fois l’astreinte prononcée et voir fixée une autre astreinte.

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'exécution saisi de la liquidation d'une astreinte provisoire ou définitive a le pouvoir de liquider ladite astreinte et de prononcer une nouvelle astreinte

[M] a saisi le juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et fixation d'une nouvelle astreinte.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre

ont déjà statué, à l'occasion du même litige, sur la liquidation d'une première astreinte et sur le prononcé d'une seconde d'astreinte dont la liquidation est désormais demandée ; qu'en l'espèce, l'arrêt

C'est dans le cadre de l'exécution de cette décision que le juge des référés, par ordonnance du 8 novembre 2016, a liquidé l'astreinte prononcée le 16 février 2016 et fixé une nouvelle astreinte.

Sur les autres demandes  Le jugement déféré étant infirmé en ce qu'il prononce une nouvelle astreinte, sa liquidation comme demandé par M [F] [G] est par conséquent sans objet.