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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372175cd580146773f3eb2

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

de prud'hommes de dire à titre préliminaire à qui était imputable la rupture du contrat de travail, chacune des parties rejetant la responsabilité sur l'autre et qu'une telle demande, par nature indéterminée

Source officielle
CC

soc

613722e9cd58014677403137

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

moyen unique : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00173

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Source officielle
CC

civ2

613723c5cd5801467740def7

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

613720cccd580146773ee7a2

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

maladie de Bayonne ; Sur le moyen unique : Vu les articles 38, 39, 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408365

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00271

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00512

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02161

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300290

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300115

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3.

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52444

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

X... soutient que le jugement attaqué, qualifié en premier ressort, a statué sur une demande indéterminée et était susceptible d'appel ; qu'ainsi le pourvoi est irrecevable ; Mais attendu que la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00176

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201332

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 142-17 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00044

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200171

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

premier de ces textes, que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; que suivant le deuxième, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00629

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00943

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01237

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbd9

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle

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