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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
670420e68d5cd4a8758f80b0
7 octobre 2024
Il ressort de l’assignation qu’elle habite dans les biens immobiliers sis à [Localité 15] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 3], dépendant de la succession.
Pôle 4 - Chambre 1
6163899ea5395b851a399bb9
9 décembre 2010
Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/06945 APPELANTS Madame [Z] [X] née le [Date naissance 9] 1935 à [Localité 11] de nationalité française retraitée demeurant [Adresse 4] majeure
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00806_20230110
10 janvier 2023
Il a déclaré, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, que son fils aîné, majeur, résidait en Grèce.
ELOIGNEMENT
DTA_2507200_20250811
11 août 2025
Il en résulte que, à la date de la décision attaquée, le cadet des enfants du requérant avait vocation à résider sur le territoire français, où il a vécu la majeure partie de son existence et où il a poursuivi
Cour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
Monsieur Y... et Madame X... se sont mariés le 27 janvier 1979 à SAINT MANDE (VAL DE MARNE) sans contrat préalable, et ont eu trois filles désormais toutes majeures et autonomes.
8e Section - MESD
DTA_2226244_20230113
13 janvier 2023
Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd33cef9fb959c94edc057
1 octobre 2018
de la nature même de la marchandise ou par suite d'un cas fortuit ou de force majeure (').
1ère Chambre
DCA_25NT00823_20251021
21 octobre 2025
Il soutient que : - son fils mineur B... souffre de plusieurs problèmes de santé (saturnisme probable, hyperphagie, obésité, hyperinsulinémie, trouble autistique sévère) et est entièrement dépendant de
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400543_20240226
26 février 2024
d'enjoindre au président du conseil départemental du Loiret de l'admettre à l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement au sein de l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes
Pôle 1 - Chambre 11
634507c73d3abfadff7c79c9
10 octobre 2022
[T] [N] s'étant dit [F] [G] né le 01 janvier 1993 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Malvina Majoux, avocat de permanence au barreau de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007714679
31 octobre 1986
MECANIQUES, SOCCRAM , et la Société Missenard Quint ont pris en charge pour quinze ans l'exploitation des installations thermiques et de conditionnement d'air de l'hôpital Henri Mondor à Créteil, dépendant
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01073
23 juin 2015
témoignages de collègues, qu'il aurait rencontrés, qu'il serait venu le 5 juillet 2010 récupérer ses affaires sans pouvoir discuter avec un responsable ; que l'existence d'une relation de travail ne dépendant
civ1
61372331cd58014677406a9f
7 octobre 1998
police qu'en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la clause K 13 de la police précisait que si la cessation d'activité était imputable à un événement ne dépendant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02353_20240201
1 février 2024
A est diabétique insulino-dépendant, il ne ressort pas des certificats médicaux sommaires produits à l'instance qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le département
8ème chambre
68f9b8300a84a5e5f0021702
22 octobre 2025
21 décembre 2011, Mme [K] [Z] a consenti à la société Sogerly Veigy, aux droits de laquelle vient la société CT Exploitation, le bail d'un appartement à usage commercial (activité para-hôtelière), dépendant
6253c93cbd3db21cbdd87aa5
26 janvier 2006
Y..., né le 04 août 1984, aujourd'hui majeur protégé représenté par son gérant de tutelle, Z... Davys E... désigné en cette qualité par ordonnance du 14 août 2003 et Mlle C...
cr
6079a86d9ba5988459c4d3f7
27 mai 2004
spoliation dont elle aurait été objet ; que ses proches constituaient du fait des décès de son fils et de son époux sa seule famille ; que son état physique et psychique la rendaient vulnérable et dépendante
5ème chambre
DTA_2204504_20231107
7 novembre 2023
A B, représentés par Me Montmeat (Selarl Montmeat - Rocher), demandent au tribunal : 1°) de condamner l'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Bourg-Argental à
juge unique (3)
DTA_2005511_20221018
18 octobre 2022
2020 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé la prise en charge des frais d'hébergement de Mme C au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
2ème Chambre
68e9615f3ea43407b9114cf9
9 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE [I] [D], décédée le 28 février 2018, a désigné l’association diocésaine de [Localité 9] en qualité de légataire universelle des biens dépendant de sa succession, comprenant une maison
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