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34 647 résultats pour « devis non accepté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94485

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

A titre subsidiaire, de confirmer la décision qui a déduit de la facturation la somme de 1.132,80 euros HT non prévue au devis initial et juger que le paiement de la somme de 4.000 euros à titre d'acompte

Source officielle

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CC

cr

613725a8cd5801467741f8f3

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110144

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

qu'il concerne les deux adhérents le GE et le GEIQ et constitue une offre globale indissociable ; que ce devis n'a jamais été accepté expressément par le GEIQ DMS 24 ; que par message du 16 juillet 2012

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf046acdc6046d477a97c1

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que, par le devis n°DE00000394 accepté par la SARL CHÂTEAU LOUISE & LOUIS, elle s'était engagée à produire sur mesure et livrer les panneaux, avec un délai de production de 10 à 12 semaines

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100246

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juin 2018), suivant devis accepté le 22 septembre 2012, M. et Mme P... ont conclu avec M.

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54def

Cassation

17 mars 1971

17 mars 1971

EN SON NOM PERSONNEL, ET NON COMME DIRECTEUR DE LA CAA QUI, POUR LUI ETRE AGREABLE, AVAIT PROPOSE A X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101164

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

si la multiplicité et la nature des actes effectués par les consorts X..., désignation d'un expert, recours à des entreprises de travaux publics pour l'établissement de devis ou encore acceptation de ces

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170e0fe097417ee1bf488e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En cas de non versement de cette somme à la date convenue, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues si bon semble au promettant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100266

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

Jim ne conteste pas que le modèle de porte de cave installée à son domicile par la SARL Pascal THEZARD soit différent de celui prévu au devis qu'il a accepté et qui ne comportait initialement aucune mention

Source officielle
CA

1re chambre civile

68676a21ae73470041cef7fd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lors de l'assemblée générale du 23 mai 2018, les copropriétaires ont accepté le devis de la société SMAC d'un montant TTC de 84 332,82 euros Les travaux ont débuté le 20 mars 2019 avec la dépose du

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac2002a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant deux devis acceptés en date des 22 juin et 9 octobre 2016, Mme [O] [Y] a confié à l'EIRL [N] [E] la réalisation de travaux portant

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64af98da049d5c05db17310a

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'expert a noté premièrement l'existence de non-conformités par rapport aux devis : - dans l'espace baignoire (absence de caissons de part et d'autre de la baignoire munie de deux tiroirs prévus au devis

Source officielle
CC

comm

613721d2cd580146773f7ba7

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe DB entreprise, dont le

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CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc8f

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

pas acceptée.

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425831

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CA

1ère Chambre

642d1462cb8fa004f57da14b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La société Déco établissait également des factures consécutives à des travaux non prévus aux devis initiaux : - FA1125 du 12 mai 2018 d'un montant de 1906,70 euros TTC ; - FA1315 du 20 décembre 2018

Source officielle
CA

2ème Chambre

6788a3c905b7378c3f0c529e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Suivant devis du 12 mars 2015, accepté le 16 mai 2015, elle a confié à la SARL Unik, contractant général, la réalisation de différents lots.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300681

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° G 15-16.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a65c21c0e53e7907b4d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'espèce, un devis établi au nom de « la copropriété du [Adresse 2]» pour la réalisation de travaux de traitement des remontées capillaires d’un montant de 1974,50 euros TTC pour le bâtiment B, et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310496

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

des inondations mais qui n'apparaît pas dans le devis accepté, la SCI ne démontrant pas en quoi cette pose de ce clapet aurait été à la charge de la société Sanithermic ; qu'ainsi les pénalités invoquées

Source officielle