AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94485
14 mars 2019
14 mars 2019
A titre subsidiaire, de confirmer la décision qui a déduit de la facturation la somme de 1.132,80 euros HT non prévue au devis initial et juger que le paiement de la somme de 4.000 euros à titre d'acompte
Source officiellePage 51 sur 1733
cr
613725a8cd5801467741f8f3
30 septembre 1997
30 septembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
Source officielle