Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00922_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il les a donnés en location à la société Habitat Gestion, par un bail commercial de location meublée d'une durée de neuf années.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300657_20260213
13 février 2026
13 février 2026
à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».
Source officielle3ème chambre A
65a0ecb25bbe450008b2ce9e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ce contrat était financé par un contrat de location signé avec la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) et moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 240 euros TTC (200 euros HT).
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204244_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il résulte de l'instruction que, par différents courriels, l'administration a demandé à M.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2202275_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en place par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 ; - la valeur locative 2016 de l'immeuble a été déterminée de manière irrégulière, la différence architecturale justifiant un
Source officielle4ème chambre
DTA_2103379_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de la définition d'une location meublée ; - les frais de gestion et de remise en état de cet immeuble et ceux concernant le règlement du différend avec son locataire sont déductibles des revenus fonciers
Source officielleChambre 2 A
65434b210147228318b9140d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle s'appuie sur ces différents points et notamment sur le témoignage de M.
Source officielleChambre 1-2
69cf6b51cdc6046d47f4bbe7
2 avril 2026
2 avril 2026
La redevance de la location-gérance était fixée à la somme de 1 800 euros TTC.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02215_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le coefficient d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à son activité de location meublée, et par suite le coefficient de déduction, ont été
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; / () ". 9.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2105726_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Dès lors, la société Mazières est devenue propriétaire de l'aménagement litigieux depuis son édification bien que la location gérance n'ait pas pris fin.
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43c79
3 janvier 1978
3 janvier 1978
PRIS A BAIL CHAQUE ANNEE, DE 1955 A 1974, A EVIAN-LES-BAINS, EN VUE D'Y EXPLOITER, DURANT LA SAISON D'ETE, UNE SUCCURSALE DE SON MAGASIN PARISIEN DE LINGERIE FEMININE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION
Source officielleChambre Civile
69f042b8cdc6046d47ccced6
27 avril 2026
27 avril 2026
Enfin, elle conteste les frais de location des nacelles. En effet, ces prestations et expertise qui en resultent sont la consequence de fautes non imputables à la société CMR.
Source officielle1ère chambre civile
6a1fbb05cdc6046d47e95452
2 juin 2026
2 juin 2026
- l'absence de vente ne lui est pas imputable mais résulte en réalité de l'attitude de sa s'ur qui a refusé toute transparence sur les meubles du bien ou les différentes offres et a tenté d'imposer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300935
5 septembre 2012
5 septembre 2012
L'appelante explique cette différence par une erreur tandis que l'intimé y voit la preuve de ce que la sous-location ne peut lui être reprochée.
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db4e
22 avril 1964
22 avril 1964
VISAIT UNE "CITERNE A CARBURANT" ET N'AUTORISAIT DONC PAS LE TRANSPORT D'UNE MARCHANDISE DIFFERENTE "ALORS QUE, UNE AUTORISATION PREALABLE N'A JAMAIS ETE EXIGEE EN MATIERE DE LOCATION QUE POUR LA TRANSFORMATION
Source officielleJCP
69de8665cdc6046d473c3200
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
Source officiellecr
6137263ccd5801467742401c
20 avril 2005
20 avril 2005
par ailleurs, faute d'avoir obtenu notification du redressement, André X... n'a pu exercer les droits qui y étaient attachés et qui lui auraient permis de discuter avec l'administration fiscale les différents
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007081_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - l'immeuble de référence choisi pour calculer la valeur locative de son bien présente des caractéristiques différentes de son bien et une surface plus petite ne lui permettant pas
Source officielle2ème chambre
DTA_1810650_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.
Source officiellePage 51 sur 1540